Traduction de «proceedings cannot reasonably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

reasonable grounds for a proceeding
motifs valables sur lesquels une instance est fondée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a, 5 or 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis , rule on a property regime case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted, or would be impossible, in a third State with which the case is closely connected .
Lorsqu'aucune juridiction d' un État membre n' est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5 ou 6, les juridictions d' un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit .

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a, 5 and 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, rule on a matrimonial property regime case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted, or would be impossible, in a third State with which the case is closely connected .
Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis , 5 ou 6, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur le régime matrimonial si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit .

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a, 5 or 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, rule on a property regime case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted, or would be impossible, in a third State with which the case is closely connected.
Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5 ou 6, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a, 5 and 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, rule on a matrimonial property regime case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted, or would be impossible, in a third State with which the case is closely connected.
Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5 ou 6, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur le régime matrimonial si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to other provisions of this Regulation, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, rule on the succession if proceedings cannot reasonably be brought or conducted or would be impossible in a third State with which the case is closely connected.
Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu d'autres dispositions du présent règlement, les juridictions d'un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, statuer sur la succession si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit.

(4) The court may proceed ex parte with an application made under subsection (1) or (1.1) if it is satisfied that subsection (3) cannot reasonably be complied with or that the urgency of the situation is such that service of notice in accordance with subsection (3) would not be in the public interest.
(4) Le tribunal peut entendre ex parte la demande prévue aux paragraphes (1) ou (1.1), s’il est convaincu que le paragraphe (3) ne peut vraisemblablement pas être observé, ou que la situation est à ce point urgente que la signification de l’avis aux termes du paragraphe (3) ne servirait pas l’intérêt public.

(3) If a court to which an application is made under subsection (1), (1.1) or (1.2) is satisfied that subsection (2) cannot reasonably be complied with, or that the urgency of the situation is such that service of notice in accordance with subsection (2) would not be in the public interest, it may proceed with the application ex parte but any injunction issued under subsection (1), (1.1) or (1.2) by the court on ex parte application has effect only for the period, not exceeding 10 days, that is specified in the order.
(3) Si le tribunal saisi de la demande prévue à l’un des paragraphes (1) à (1.2) est convaincu qu’on ne peut raisonnablement se conformer au paragraphe (2) ou que l’urgence de la situation est telle que la signification du préavis visé au paragraphe (2) serait contraire à l’intérêt public, il peut donner suite à la demande ex parte, mais l’injonction qu’il prononce en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) sur demande ex parte n’a effet que pour la période — d’au plus dix jours — que spécifie l’ordonnance.

The constitutional experts don't understand, quite frankly, that if we proceed with a penalty in this chamber that is covered by 11(h), a penalty that would raise it into the area of criminal law as it is a fine or financial penalty so high and of such magnitude as to reflect society's concern, you cannot then prosecute that person in any future proceedings if reasonable grounds are found to bring any criminal charges.
Les constitutionnalistes ne comprennent pas, honnêtement, que si nous imposons une sanction au Sénat au regard de l'alinéa 11h), soit une sanction qui relèverait du droit criminel puisqu'il s'agit d'une amende ou d'une sanction pécuniaire qui par son importance refléterait les préoccupations de la société, les personnes concernées ne pourraient être poursuivies de nouveau s'il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre elles.

It follows that a benefit such as that at issue in the main proceedings cannot be considered to be excluded from the scope of Article 46 of Regulation No 1408/71 by reason of the adoption of Article 10a.
Il s'ensuit qu'une prestation telle que celle en cause dans le litige au principal ne saurait être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 46 du règlement n 1408/71 en raison de l'adoption de l'article 10 bis du même règlement.

According to the first of the two cumulative criteria set out by the Commission in the contested decision, legal proceedings can be characterised as an abuse, within the meaning of Article 86 of the Treaty, only if they cannot reasonably be considered to be an attempt to assert the rights of the undertaking concerned and can therefore only serve to harass the opposing party.
En effet, selon le premier des deux critères cumulatifs mentionnés par la Commission dans la décision attaquée, une action en justice ne peut être qualifiée d'abusive, au sens de l'article 86 du traité, que si elle ne peut pas être raisonnablement considérée comme visant à faire valoir les droits de l'entreprise concernée et ne peut, dès lors, servir qu'à harceler l'opposant.