Traduction de «proceedings had already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings had under
actes de procédure qui s'ensuivent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed before Viktor Uspaskich became a Member of the European Parliament and that pre-trial proceedings had already been initiated before he assumed his seat in the European Parliament.
Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction présumée a été commise avant que Viktor Uspaskich devienne député au Parlement européen et que la procédure préliminaire avait déjà débuté avant qu'il ne commence à siéger au Parlement européen.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn’.
Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée».

It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed when Mr Stanishev was Prime Minister of Bulgaria and solely in the context of that office, and that pre-trial proceedings had already been initiated long before he became a Member of the European Parliament.
Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction alléguée a été commise à l'époque où M. Stanishev était premier ministre de Bulgarie et uniquement dans le contexte de cette fonction, et que l'instruction préparatoire avait déjà commencé bien avant qu'il ne devienne député au Parlement européen.

If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 132(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.
Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 132, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.

As the Court of Justice has already had occasion to state, that secrecy was introduced with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings, by protecting them from all external interference and pressures, whether these come from the Union administration itself or the candidates concerned or third parties.
Ainsi que la Cour a déjà eu l’occasion de l’indiquer, ce secret a été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences ou pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration elle-même, des candidats intéressés ou de tiers.

If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.
Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.

The Commission launched infringement proceedings in October last year against those of the EU15 Member States which had not notified transposition of the five Directives, and proceedings are already pending before the Court of Justice (Belgium, Greece, and Luxembourg).
En octobre de l’année dernière, la Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre des États membres de l’Europe des Quinze n’ayant pas encore fait état de la transposition des cinq directives, et des procédures sont d’ores et déjà en cours devant la Cour de justice (pour la Belgique, la Grèce et le Luxembourg).

The computerisation of the land register is proceeding at a steady pace. By March last year 10% of the material had been processed and by December the figure had already reached almost 30%.
L'informatisation des registres du cadastre avance de manière linéaire; au mois de mars de l'année dernière 10 % des documents ont été informatisés et près de 30 % au mois de décembre.