Vertaling van "proceedings in an action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proceedings in an action
action [ déroulement d'une action | procédures d'une action ]

bring a proceeding as an action
introduire une instance par voie d'action

proceed with an action
poursuivre une action

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
intérêt pour agir

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings
donner des conseils sur les procédures de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'third-country resolution proceedings ' means an action under the law of a third country to manage the failure of a third-country institution or a third-country parent undertaking that is comparable, in terms of objectives and anticipated results, to resolution actions under this Directive;
«procédure de résolution d'un pays tiers», une mesure prévue par le droit d'un pays tiers pour gérer la défaillance d'un établissement dans un pays tiers ou d'une entreprise mère dans un pays tiers qui est comparable, en termes d'objectifs et de résultats escomptés , aux mesures de résolution au titre de la présente directive;

(78) 'third country resolution proceeding' means an action under the law or regulations of a third country to manage the failure of a third country institution that is comparable, in terms of results, to resolution actions under this Directive;
78) "procédure de résolution d'un pays tiers": une mesure prévue par la législation ou la réglementation d'un pays tiers pour gérer la défaillance d'un établissement de pays tiers et comparable, en termes de résultat, aux mesures de résolution prévues par la présente directive;

‘third-country resolution proceedings’ means an action under the law of a third country to manage the failure of a third-country institution or a third-country parent undertaking that is comparable, in terms of objectives and anticipated results, to resolution actions under this Directive;
«procédure de résolution d’un pays tiers», une mesure prévue par le droit d’un pays tiers pour gérer la défaillance d’un établissement dans un pays tiers ou d’une entreprise mère dans un pays tiers qui est comparable, en termes d’objectifs et de résultats escomptés, aux mesures de résolution au titre de la présente directive;

The penalties available to national courts shall include, with regard to the behaviour of a party to proceedings for an action for damages, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.
Les sanctions à la disposition des juridictions nationales comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à une procédure relative à une action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables, par exemple en présumant que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.

18. Believes that the individual damage or loss suffered plays a pivotal role when deciding to file an action as these are inevitably compared with the potential costs of proceeding with an action; reminds the Commission, therefore, of the need for a horizontal framework on collective redress to be an efficient and cost-effective tool for all parties and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation's scope;
18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;

(78)'third country resolution proceeding' means an action under the law of a third country to manage the failure of a third country institution that is comparable, in terms of results, to resolution actions under this Directive;
(78)«procédure de résolution d'un pays tiers»: une mesure prévue par la législation d'un pays tiers pour gérer la défaillance d'un établissement de pays tiers et comparable, en termes de résultat, aux mesures de résolution prévues par la présente directive;

Actions properly taken as a group supervisor should not result in legal proceedings that those actions have compromised national responsibilities.
Les mesures prises à bon escient en tant que contrôleur du groupe ne devraient pas déboucher sur des actions en justice au motif que les responsabilités nationales ont été ignorées.

6. The EIB shall not proceed with any action mentioned in paragraph 2 unless the IF Committee has given a favourable opinion.
6. La BEI n'entreprend aucune des actions mentionnées au paragraphe 2 sans l'avis favorable du comité FI.

1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.
1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.

– I very much regret that France continues to maintain its ban on beef from the UK and, as I have made very clear in previous debates here, I expect the European Commission to urgently proceed with enforcement action.
- (EN) Je déplore vivement le maintien de l'embargo sur la viande bovine britannique de la part de la France. Je l'ai déjà dit clairement à l'occasion d'autres débats, j'attends de la Commission européenne qu'elle prenne d'urgence des mesures coercitives.