Traduction de «proceedings were opened » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

proceedings in open court
publicité des débats judiciaires

subestates crystallized on the day on which the proceedings are opened
sous-masses cristallisées au jour d'ouverture de la procédure

proceed in open court
dérouler publiquement

request to open debt enforcement proceedings
réquisition de poursuite

Inter-sessional open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings of the Industrial Development Board
Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux du Conseil du développement industriel

request to open bankruptcy proceedings
réquisition de faillite | requête de faillite

open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings
Groupe de travail à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.

The infringement proceedings were opened against Belgium, Croatia and Slovakia in March 2016 and the reasoned opinions were sent in these proceedings in September 2016.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Croatie et de la Slovaquie en mars 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016.

1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.
1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.

Automatic recognition should therefore mean that the effects attributed to the proceedings by the law of the Member State in which the proceedings were opened extend to all other Member States.
La reconnaissance automatique devrait dès lors entraîner l'extension à tous les autres États membres des effets attribués à cette procédure par la loi de l'État membre d'ouverture de la procédure.

whether any set-off is claimed and, if so, the amounts of the mutual claims existing on the date when insolvency proceedings were opened, the date on which they arose and the amount net of set-off claimed.
la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.

The practice of such "synthetic secondary proceedings" has been developed in several cross-border insolvency cases where main proceedings were opened in the United Kingdom (notably in the insolvency proceedings concerning CollinsAikman, MG Rover and Nortel Networks).
Le recours à de telles «procédures secondaires virtuelles» a été développé dans plusieurs affaires d’insolvabilité transfrontières dans lesquelles une procédure principale a été ouverte au Royaume-Uni (notamment dans les procédures d’insolvabilité concernant CollinsAikman, MG Rover et Nortel Networks).

Automatic recognition should therefore mean that the effects attributed to the proceedings by the law of the State in which the proceedings were opened extend to all other Member States.
La reconnaissance automatique devrait entraîner dès lors l'extension à tous les autres États membres des effets attribués à cette procédure par la loi de l'État d'ouverture de la procédure.