Traduction de «proceedings which undermine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation which arose proceedings concern obligations which arose in Italy
obligation née

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

Act under which a proceeding arises
loi habilitante

proceedings which have been declared confidential
délibérations déclarées confidentielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, Canada remains deeply troubled with the apparent arbitrary and politically biased nature of judicial proceedings against Ms.Tymoshenko and other individuals, proceedings which undermine the rule of law.
Monsieur le Président, le Canada demeure profondément troublé par la nature apparemment arbitraire et politiquement partisane des procédures judiciaires intentées contre Mme Tymoshenko et d'autres personnes, procédures qui minent la primauté du droit.

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

A narrower interpretation, as contended for by the defendants in the main proceedings, would undermine the objective of protecting consumers against the harm which they could suffer through financial transactions.
Une interprétation plus restrictive, telle que défendue par les prévenus au principal, aurait pour effet de compromettre l'objectif de la protection de consommateurs contre le préjudice qu'ils pourraient subir du fait d'opérations financières.

To conclude my opening comments, CME supports the legislation, and it is important that as we proceed further along, and as regulations are drafted and the act is implemented, we need to ensure that data elements being asked for are necessary for security and do not add an administrative burden to Canadian importers, do not undermine our economic competitiveness and do not add to the border thickening, which is an important issue for our members.
Pour conclure ma déclaration préliminaire, je dirais que les MEC appuient le projet de loi et qu'il est important, au cours des étapes à venir, à mesure que le Règlement sera rédigé et que la loi sera adoptée, que nous veillions à ce que les renseignements exigés soient essentiels à la sécurité et ne constituent pas un fardeau administratif supplémentaire pour les importateurs canadiens, qu'ils ne nuisent pas à notre compétitivité et qu'ils n'entraînent pas un resserrement des frontières, ce qui inquiète beaucoup nos membres.

It welcomes the fact that the electoral process itself was conducted in a generally peaceful atmosphere in which potentially disruptive and divisive incidents did not cast a shadow over proceedings or give rise to tension or violence which might have undermined the democratic process.
Elle se félicite du fait que les élections proprement dites se soient déroulées dans un climat généralement pacifique, qui n'a pas été assombri par des incidents risquant d'entraîner des troubles ou des divisions ou de donner lieu à des tensions ou à des actes de violence de nature à compromettre le processus démocratique.

An "open- skies" agreement would severely compromise the EU's "third package" of liberalisation measures which took effect 1.1 1993 The Commission is as anxious as the United States to negotiate a reciprocal airtransport agreement with the United States, but to proceed in this way, in the Commission's view, prejudices future possibility of arriving at a more balanced situation with the US and risks undermining ungoing talks with Member States on the definition of air policy with the US.
Or, un accord "ciel ouvert" compromettrait gravement le troisième train de mesures de libéralisation entré en vigueur le 1er janvier 1993. La Commission est tout aussi désireuse que les Etats-Unis de mener à bien les négociations en vue de parvenir à un accord en matière de transports aériens, mais elle estime que l'acceptation des projets américains d'accords bilatéraux affaiblirait les chances de parvenir, à terme, à une situation plus équilibrée à l'égard des Etats-Unis et compromettrait la réussite des entretiens menés actuellement avec les Etats membres sur la définition de la politique à suivre envers les Etats-Unis en matière de transports aériens.