Vertaling van "proceedings without compromising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execution without satisfaction | debt enforcement proceedings without success
saisie infructueuse

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

proceed without a hearing
procéder sans tenir d'audience

declaration of insolvency without preliminary proceedings
déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am confident that this will allow the merger to proceed without compromising the interests of the customers in this sector".
Je suis convaincue que, grâce à ces mesures, la concentration pourra se réaliser sans compromettre les intérêts des clients de ce secteur».

This helped to show that we could gather evidence in a way that would allow it to be used in court proceedings without compromising operations.
Cette décision nous aide à comprendre que nous pouvons recueillir des preuves de manière à ce que celles-ci puissent être présentées au tribunal sans risquer de compromettre des opérations.

In the event of judicial proceedings involving the staff of the Agency, in which a member of the staff is requested to appear before a national court, the Management Board should decide without undue delay to waive that member of the staff's immunity, provided that such waiver will not compromise the interests of the Union.
Dans le cas où des procédures judiciaires concerneraient le personnel de l'Agence et où un membre du personnel serait cité à comparaître devant une juridiction nationale, le conseil d'administration devrait décider sans retard indu de la levée de l'immunité de ce membre du personnel, à condition que celle-ci ne compromette pas les intérêts de l'Union.

Therefore, while the constitutional right of the House and its committees over their parliamentary proceedings is unquestionable, the NDP believes that a more transparent and functional approach could be taken by parliamentary committees in their dealings with third party notices, as they are called, under the Access to Information Act without compromising parliamentary privilege.
Par conséquent, bien qu’on ne puisse mettre en doute le droit constitutionnel de la Chambre et de ses comités à l’égard de leurs délibérations parlementaires, le NPD estime que les comités parlementaires pourraient adopter une démarche plus transparente et plus fonctionnelle en ce qui concerne ce qu'on appelle les avis aux tiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sans pour autant compromettre le privilège parlementaire.

In the event of judicial proceedings involving the staff of the Agency, in which a member of the staff is requested to appear before a national court, the Management Board should decide without undue delay to waive that member of the staff's immunity, provided that such waiver will not compromise the interests of the Union.
Dans les cas où des procédures judiciaires concerneraient le personnel de l'Agence et où un membre du personnel serait cité à comparaître devant une juridiction nationale, le conseil d'administration devrait décider sans retard indu de la levée de l'immunité de ce membre du personnel, à condition que celle-ci ne compromette pas les intérêts de l'Union.

Given that the Senate is at the heart of the Canadian federal compromise, it is evident to us that any Senate reform or its abolition cannot proceed without the consent of Quebec, in accordance with the Constitution Act, 1982 and the Act respecting constitutional amendments (regional veto).
Puisque le Sénat est au cœur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu’il ne peut y avoir de réforme du Sénat ni d’abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vetos régionaux.

I have proceeded in the committee on the basis of this view and can now accept the compromise relating to Article 1 of the report to the effect that the Marco Polo project should create added value for the EU without damaging economic, social or territorial cohesion, as well as the future Article 2 to the effect that the project should not adversely affect production or employment.
Au sein de la commission, j’ai agi en suivant cette ligne et je peux maintenant accepter le compromis relatif à l’article 1er du rapport demandant que le projet Marco Polo crée une valeur ajoutée pour l’UE sans porter atteinte à la cohésion économique, sociale ou territoriale, ainsi que le futur article 2, qui demande que le projet n’ait pas de conséquences négatives sur la production ou sur l’emploi.

OLAF has, however, provided material to the Budgetary Control Committee of this Parliament under the terms of Annex III of the Framework Agreement, and the Commission has reported to that Committee in ways that seek to impart the maximum possible information without compromising individuals or potential proceedings.
L'OLAF a néanmoins fourni des renseignements à la commission du contrôle budgétaire du Parlement en vertu de l'annexe III de l'accord-cadre et la Commission a fait rapport à cette même commission afin de transmettre un maximum d'informations sans compromettre les individus ni les éventuelles procédures.

The negotiations between the Government of Canada and the Dogrib will then proceed without compromising that critical issue.
Les négociations entre le gouvernement du Canada et les Dogrib se poursuivront alors sans compromettre ce point critique.