Reply to Question No. 20, dated 21 February, 2002, appearing on the Order Paper in the name of the Honourable Senator Lynch-Staunton, respecting Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism.—Sessional Paper No. 1/37-765S.
Réponse à la question n 20, en date du 21 février 2002, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme. —Document parlementaire n 1/37-765S.