Vertaling van "proceeds from the disposal surplus crown assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proceeds from the disposal of surplus Crown assets
produit de la vente de biens excédentaires de l'État

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Return of Proceeds from the Sale of Surplus Assets
Remise des recettes tirées de la vente de biens excédentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, in accordance with the requirements and procedures under national law including the national law transposing Directive 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council , the competent national court has decided by a final ruling to confiscate any property related to, or proceeds derived from, an offence within the competence of the EPPO, such assets or proceeds shall be disposed of in accordance with applicable national law.
Lorsque, conformément aux conditions et procédures prévues par le droit national, y compris celui transposant la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil , la juridiction nationale compétente a, par voie de décision définitive, décidé de confisquer tout bien en rapport avec une infraction relevant de la compétence du Parquet européen ou tout produit provenant d’une telle infraction, ces biens ou produits sont cédés conformément au droit national applicable.

13 (1) Subject to subsection (3) and subsections 99(2) to (5) of the Financial Administration Act, where the Minister sells any accepted surplus Crown assets of a federal body, the Minister shall remit to that body an amount equal to the net proceeds of the sale not later than the last day of the month following the month in which the proceeds were received.
13 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des paragraphes 99(2) à (5) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre remet à l’organisme fédéral concerné un montant égal au produit net de la vente de biens désignés au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de sa réception.

(3) The Minister may retain out of the net proceeds of a sale referred to in subsection (1) or (2) such percentage of the net proceeds of sales of accepted surplus Crown assets in the period in which the sale is made as the Treasury Board may fix for the purpose of meeting the administrative or other expenses incurred with respect to those sales.
(3) Le ministre peut déduire du produit net des ventes visées aux paragraphes (1) ou (2) et réalisées au cours d’une période donnée, pour les frais d’administration ou les autres dépenses exposées pour celles-ci, le pourcentage que peut fixer le Conseil du Trésor.

(2) Where, pursuant to a request made under section 3, the Minister accepts surplus Crown assets for disposal or dealing with under this Act, the Minister shall notify the department or federal body of the assets accepted.
(2) Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, en avise le ministère qui lui a présenté la demande.

(2) A federal body that has surplus Crown assets may request the Minister to dispose of or deal with the assets under this Act.
(2) L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition sous le régime de la présente loi.

the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.
le droit de réaliser ou de faire réaliser un bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

Two common items are the spending of proceeds from the disposal of surplus crown assets under the Surplus Crown Assets Act, and refunds of amounts credited to revenues in previous years under section 20 of the Financial Administration Act.
Les dépenses liées aux produits de la vente de biens excédentaires de l’État Loi sur les biens de surplus de la Couronne , et les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs Loi sur la gestion des finances publiques, article 20 sont deux exemples.

Exempt revenues, interest, dividends, royalties and proceeds from the disposal of fixed assets shall not be included in the sales factor, unless they are revenues earned in the ordinary course of trade or business.
Les produits, intérêts, dividendes, redevances et produits de cession d'immobilisations qui font l'objet d'une exonération ne sont pas inclus dans le facteur "chiffre d'affaires" à moins qu'ils ne résultent de l'exercice normal de l'activité économique.

(a)the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.
a)le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

(a) the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.
a) le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.