Vertaling van "proceeds drug-related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drug related proceeds of crime [ drug-related proceeds of crime ]
produits de la criminalité liés à la drogue

crime related to drugs | drug-related crime | narcotics-related crime
criminalité en matière de stupéfiants | criminalité liée à la drogue | criminalité liée aux stupéfiants

drug-induced hepatitis | drug-related hepatitis
hépatite médicamenteuse

drug offence [ drug-related offence ]
infraction en matière de drogue

drug crime [ drug-related crime ]
crime lié à la drogue

drug-related offence | drug-related crime
infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

combating drug misuse | war on drugs | fight against drug-related problems
lutte contre la drogue et la toxicomanie

No undue priority given to drug-related activities
pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue

addiction work | drug work | drug-related work
interventions en toxicomanie

seminar on drug-related outreach work
séminaire sur le travail d'approche des toxicomanes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reinforce the European Union’s legislative framework in a targeted way as deemed necessary so as to strengthen the EU response in dealing with new trends, ensure that collaborative efforts complement each other with a view to dismantle cross-border organised crime groups, confiscate the proceeds of drug-related crime by fully utilising the EU network of asset recovery offices and thus ensure a more effective response to drug trafficking.
renforcer de manière ciblée, dans la mesure où cela est jugé nécessaire, le cadre législatif de l'Union européenne, afin d'améliorer la réaction de l'UE face aux nouvelles tendances, faire en sorte que les efforts de collaboration se complètent mutuellement en vue de démanteler les groupes relevant de la criminalité organisée transnationale, confisquer le produit de la criminalité liée à la drogue en utilisant pleinement le réseau des bureaux de recouvrement des avoirs de l'UE et pouvoir ainsi combattre de manière plus efficace le trafic de drogues.

Given the impact of drug production and trafficking on the internal stability and security situation in source and transit countries, actions will also target corruption, money laundering and the proceeds of drug-related crime.
Vu les effets de la production et du trafic de drogue sur la stabilité interne et sur la sécurité dans les pays d'origine et de transit, les actions cibleront en outre la corruption, le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liée à la drogue.

Within the comprehensive framework of the Fund, the financial assistance provided under the Instrument should support police cooperation, exchange of and access to information, crime prevention, the fight against cross-border, serious and organised crime including terrorism, corruption, drug trafficking, trafficking in human beings and arms, exploitation of illegal immigration, child sexual exploitation, distribution of child abuse images and child pornography, cybercrime, laundering of the proceeds of crime, the protection of people and critical infrastructure against security-related incidents and the effective management of security-related risks and crises, taking into account common policies (strategies, policy cycles, programmes and action plans), legislation and practical cooperation.
Dans le cadre global du Fonds, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l’échange d’informations et à l’accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, la corruption, les trafics de drogues et d’armes, la traite des êtres humains, l’exploitation de l’immigration clandestine, l’exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d’images d’abus sexuels à l’égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique, la cybercriminalité et le blanchiment des produits du crime, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité et à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d’action), de la législation et de la coopération pratique.

A prosecutor may make an application to a judge for disclosure of income tax information relating to a person who is believed, on reasonable grounds, to have committed an offence consisting of possession of property obtained by crime or laundering proceeds of crime in connection with a drug-related offence.44 Under clause 9 of the bill, the prosecutor may make such an application in the case of an investigation relating to the new offences of trafficking in or possession for the purposes of trafficking in property obtained by crime in connection with a drug offence.
Le poursuivant peut présenter une demande à un juge pour obtenir les renseignements fiscaux d’une personne à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction de recel ou une infraction de recyclage des produits de la criminalité en lien avec une infraction relative aux drogues 44. En vertu de l’article 9 du projet de loi, le poursuivant pourra présenter une telle demande dans le cas d’enquêtes portant sur les nouvelles infractions de trafic ou de possession en vue du trafic de biens criminellement obtenus en lien avec une infraction de drogue.

A prosecutor may make an application to a judge for disclosure of income tax information relating to a person who is believed, on reasonable grounds, to have committed an offence consisting of possession of property obtained by crime or laundering proceeds of crime in connection with a drug-related offence (43) Under clause 8 of the bill, the prosecutor may make such an application in the case of an investigation relating to the new offences of trafficking in or possession for the purposes of trafficking in property obtained by crime in connection with a drug offence.
Le poursuivant peut présenter une demande à un juge pour obtenir les renseignements fiscaux d’une personne à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction de recel ou une infraction de recyclage des produits de la criminalité en lien avec une infraction relative aux drogues(43). En vertu de l’article 8 du projet de loi, le poursuivant pourra présenter une telle demande dans le cas d’enquêtes portant sur les nouvelles infractions de trafic ou de possession en vue du trafic de biens criminellement obtenus en lien avec une infraction de drogue.

The current Directive only applies to the proceeds of drug-related crime; whereas the proposed extension would make it mandatory for Member States to combat laundering of the proceeds of all serious crime.
La directive actuelle ne s'applique qu'au produit du crime lié à la drogue; Aux termes de la nouvelle directive, en revanche, les États membres seraient tenus de combattre le blanchiment d'argent provenant de toute infraction pénale grave.

Turning from external economic sanctions to internal measures the EU is about to tighten up its laws against money laundering. The current directive only applies to the proceeds of drug-related crime; a proposed extension would make it mandatory for Member States to combat laundering of the proceeds of any type of crime.
Sur le plan intérieur, l'Union européenne est sur le point de renforcer sa législation contre le blanchiment de l'argent sale, pour obliger les États membres à combattre le blanchiment du produit de toute forme de criminalité, alors que les obligations prévues par la directive actuelle ne s'appliquent qu'au produit des infractions liées à la drogue.

1. The Parties agree on the necessity of making every effort and co-operating in order to prevent the use of their financial systems for laundering of proceeds from criminal activities in general and from offences related to illicit drugs and psychotropic substances in particular.
1. Les parties conviennent de la nécessité de tout mettre en œuvre et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles, en général, et de délits liés au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en particulier.

Y. whereas the confiscation of proceeds from drug-related crime should be backed up by the necessary decisions for those proceeds to be allocated to programmes on prevention and the rehabilitation of drug addicts and support programmes for their families,
Y. considérant que la confiscation des revenus tirés de la criminalité liée à la drogue doit être complétée par les décisions nécessaires pour que ces profits soient affectés à des programmes de prévention et de réinsertion des toxicomanes ainsi qu'à des programmes de soutien aux familles de ces derniers,

It deals with a number of drug-related subjects, the most important being: the establishment of specific offences and sanctions; the extension of national jurisdictions; confiscation of proceeds and offence-related property; extradition; mutual legal assistance; and the control of precursory and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances.
Elle traite de plusieurs sujets relatifs aux drogues, le plus important étant la formulation d'infractions et de sanctions spécifiques; l'élargissement des juridictions nationales; la confiscation des profits et des biens infractionnels; l'extradition; l'assistance judiciaire mutuelle; et le contrôle des substances chimiques et des précurseurs fréquemment utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.