Vertaling van "process a patent application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

process a patent application
traiter une demande de brevet [ instruire une demande de brevet ]

process a patent application
instruire une demande de brevet; traiter une demande de brevet

processing of a patent application
traitement d'une demande de brevet [ instruction d'une demande de brevet ]

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]
exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

further patent application | later patent application
demande ultérieure de brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

unity of the European patent application or European patent
unicité de la demande ou du brevet européen

application method | applications processes | application procedure | application process
processus de candidature

deal with applications | deal with document requests | process applications | receive document applications
traiter des demandes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It does that by providing a period of marketing exclusivity to inventors who are successful in processing a patent application.
Pour cela, nous garantissons une périoded'exclusivité commerciale à l'inventeur titulaire d'un brevet.

The Committee recommends that the Canadian Intellectual Property Office review the patent application process as well as evaluate the impact of renewing or extending the length of patent protection on the Canadian market.
Le comité recommande que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada examine le processus de demande de brevets et qu’il évalue aussi l’impact du renouvellement ou de la prorogation de la durée de protection des brevets sur le marché canadien.

In conclusion, the Court holds that an invention is excluded from patentability where the implementation of the process requires either the prior destruction of human embryos or their prior use as base material, even if, in the patent application, the description of that process, as in the present case, does not refer to the use of human embryos.
En conclusion, la Cour estime qu’une invention ne peut être brevetable lorsque la mise en œuvre du procédé requiert, au préalable, soit la destruction d’embryons humains, soit leur utilisation comme matériau de départ, même si, lors de la demande de brevet, la description de ce procédé, comme en l’espèce, ne fait pas référence à l’utilisation d’embryons humains.

Now, there is a category called single investors, those who don't necessarily hire patent agent professionals to help them with processing their patent applications with our patent branch.
Cependant, il y a aussi des investisseurs indépendants, qui ne font pas nécessairement appel à des agents de brevets professionnels pour les aider à remplir leurs demandes de brevets et à les présenter à notre Direction des brevets.

39. States that reasonable and reliable copyright protection and patent systems are crucial elements in building an innovative knowledge-based economy and society; confirms the need to reform patent policy in Europe, recognizes, however, that patent policy reform is a long-term process; calls on the Commission to set up, in cooperation with the Member States, a group of experts, including also economic experts, to review the situation including the question of patentability; calls on the Commission and the EIF to examine the possibilities for providing small businesses with adequate financial support for their patent applications;
39. déclare qu'une protection suffisante et sûre des droits d'auteur et un système de brevets sont essentiels dans la mise en place d’une économie et d’une société innovantes basées sur la connaissance; confirme la nécessité de réformer la politique des brevets en Europe, tout en reconnaissant qu’il s'agit d'un processus à long terme; invite la Commission à mettre sur pied, en coopération avec les États membres, un groupe d’experts, comprenant des économistes, en vue d’examiner la situation, y compris la question de la brevetabilité; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;

The first one is the language for the processing of patent applications and for the granting of the patent, including translations of applications.
Le premier est la langue de traitement des demandes et de la délivrance des brevets, y compris les traductions des demandes.

The Commission recognises the important role of those national patent offices. The Commission can also agree in principle that they should participate in the processing of Community patent applications provided that four conditions are met: first, to ensure the quality and uniformity of Community patents, national patent offices and their participation should be set in a properly defined framework.
La Commission reconnaît l'importance de leur rôle et peut également accepter le principe de leur participation dans le traitement des demandes de brevet communautaire, si toutefois quatre conditions sont remplies : tout d'abord, afin d'assurer la qualité et l'uniformité des brevets communautaires, les offices nationaux des brevets et leur participation devraient s'inscrire dans un cadre défini avec soin.

Article 56a Role of national patent offices The Commission and Council shall ensure that, during the next diplomatic conference, - national patent offices may retain an important role in the processing of the Community patent, with particular regard to the giving of advice to applicants and to the forwarding of patents to the European Patent Office; - national patent offices which so desire may be instructed by the European Patent Office to produce research reports relating to a limited number of patent applications, provided that they fulfil the quality criteria established in advance with a view to guaranteeing the quality and uniformity of the Community patent.
les offices nationaux puissent, pour ceux qui le souhaitent, être chargés par l'Office européen des brevets de produire des rapports de recherche relatifs à un nombre limité de demandes de brevet, à condition de remplir les critères de qualité qui auront été convenus préalablement en vue de garantir la qualité et l'uniformité du brevet communautaire. Cette activité des offices nationaux ne devra, en aucun cas, nuire à l'uniformité ni à la qualité du brevet communautaire, lequel sera, en tout état de cause, délivré par l'Office européen des brevets.

The term of 17 years from the date the patent was issued (section 45) continued to apply to patent applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents); while the term of 20 years from the date the patent application was filed (section 44) applied to patent applications filed on or after 1 October 1989 (New Act patents).
La période de 17 ans à compter de la date de délivrance du brevet (article 45) a continué à s’appliquer aux demandes de brevet déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), tandis que la période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande (article 44) s’appliquait aux demandes de brevet déposées le 1 octobre 1989 ou par la suite (brevets délivrés selon la nouvelle Loi).