This case concerned a scheme notified by the Belgian authorities, whereby the Belgian State would grant, through subsided services, aid to agricultural holdings covering all costs relating to the removal, storage, processing and destruction of fallen stock.
Ce dossier concernait un régime notifié par les autorités belges, par lequel l’État belge octroyait, au moyen de services subventionnés, une aide aux exploitations agricoles couvrant tous les coûts liés à l’enlèvement, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts.