Sanctions for abuse of the process, lack of cooperation and secondary movements, which are currently optional, are made compulsory, and include the rejection of the application as implicitly withdrawn or manifestly unfounded, or the application of the accelerated procedure;
Les sanctions prévues en cas d’utilisation abusive de la procédure, d’absence de coopération et de mouvement secondaire, qui sont actuellement facultatives, deviendront obligatoires, parmi lesquelles le rejet de la demande comme étant implicitement retirée ou manifestement non fondée, ou l'application de la procédure accélérée.