Vertaling van "process necessary to compel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

process necessary to compel
acte de procédure permettant de contraindre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission furthermore considers that proper attention must be paid to specific areas where the protection of shareholders and third parties may make it necessary to compel companies to use modern technologies.
La Commission estime en outre qu'il conviendra d'accorder une attention particulière aux domaines spécifiques dans lesquels, par souci de protection des actionnaires et des tiers, il pourrait être indispensable d'imposer aux sociétés l'emploi de ces nouvelles technologies.

That right shall not apply to processing necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller.
Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

3. THIS COURT ORDERS that the registrar prepare and issue a letter of request conforming with Form 15 of the Criminal Proceedings Rules, addressed to the judicial authorities of (name of province, state or country), requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness (or witnesses) to attend and be examined before the commissioner.
3. LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 15 des Règles de procédure en matière criminelle, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays) demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

(b) a letter of request in Form 15 directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the proposed witness is to be found, requesting the issuing of such process as is necessary to compel the witness to attend and be examined before the commissioner, and the order shall be in Form 16.
b) d’une lettre rogatoire, rédigée selon la formule 15, adressée à l’autorité judiciaire compétente du lieu où le témoin proposé est présumé se trouver et demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour obliger celui-ci à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

(c) a draft order which, in cases where the person is to be examined outside Ontario, shall provide for the issuing of a commission in Form 14 authorizing the taking of evidence before a named commissioner and a letter of request directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the witness is to be found, requesting the assistance of such process as is necessary to compel the witness to attend and be examined before the named commissioner.
c) si le témoin à interroger réside en dehors de l’Ontario, un projet d’ordonnance qui prévoit la délivrance d’une commission rogatoire selon la formule 14, permettant que la déposition soit recueillie devant un commissaire nommé à cette fin, et d’une lettre rogatoire adressée à l’autorité judiciaire compétente du lieu où le témoin est présumé se trouver et demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour obliger celui-ci à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

(c) by a draft order that, if the person is to be examined outside Newfoundland and Labrador, provides for the issuing of a Commission in Form 10 authorizing the taking of evidence before a named commissioner and a letter of request directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the witness is to be found, requesting the assistance of any process that is necessary to compel the witness to attend and be examined before the named commissioner.
c) si le témoin doit être interrogé en dehors de Terre-Neuve-et-Labrador, un projet d’ordonnance qui prévoit la délivrance d’une commission rogatoire selon la formule 10, permettant que la déposition soit recueillie devant un commissaire nommé à cette fin, et d’une lettre rogatoire adressée à l’autorité judiciaire compétente du lieu où le témoin est présumé se trouver et demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour obliger celui-ci à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

(a) appointing a person to take the evidence of a witness outside of Canada for use in a proceeding before the Commission; and (b) providing for the issuance of a letter of request directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the witness is to be found, requesting the issuance of such process as is necessary to compel the person to attend before the person appointed under paragraph (a) to give testimony on oath or otherwise and to produce documents and things relevant to the subject matter of the proceeding.
a) nommant une personne pour recueillir le témoignage d'un témoin qui se trouve en dehors du Canada en vue de l'utilisation de ce témoignage dans une instance introduite devant la Commission; b) délivrant une lettre rogatoire adressée aux autorités judiciaires du lieu dans lequel le témoin est présumé se trouver, demandant de délivrer l'acte de procédure nécessaire pour obliger le témoin à se présenter devant la personne nommée en vertu de l'alinéa a) afin de témoigner sous serment ou autrement et de produire les documents et les objets pertinents.

However, it is necessary for an auction platform, including any clearing system or settlement system connected to it to implement adequate collateral and any other risk management processes necessary to ensure that auctioneers receive full payment for the allowances auctioned at the auction clearing price regardless of any payment default by a successful bidder or its successor in title.
Il est toutefois nécessaire que les plates-formes d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, mettent en œuvre les procédures en matière de garanties et toute autre procédure en matière de gestion des risques qui s’imposent pour que les adjudicateurs reçoivent le paiement intégral des quotas adjugés au prix de clôture, indépendamment de tout défaut de paiement d’un adjudicataire ou de son ayant cause.

3. Requests for authorisations shall only be refused, in whole or in part only to the extent necessary, for compelling reasons.
3. Les demandes d’autorisation sont uniquement refusées en tout ou en partie dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour des raisons impérieuses.

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:
1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté: