Traduction de «process convergence rates vat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

process of convergence of rates of VAT
processus de convergence des taux de TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This situation, which contrasts with the general rules applicable to other consumer goods purchased in the internal market and which does not favour convergence of the VAT scheme applied to passenger cars, is the result of non-approximation of VAT rates.
Cette situation, qui contraste avec les règles générales applicables aux autres biens de consommation achetés dans le marché intérieur et qui ne favorise pas la convergence des régimes de TVA applicables aux voitures particulières, résulte de l'absence de rapprochement des taux de TVA.

Pressure for the so-called ‘budgetary consolidation’ of the Member States is now a major obstacle to the convergence of VAT rates.
La pression exercée sur les États membres, au nom de la prétendue «consolidation budgétaire» est aujourd’hui un obstacle majeur à la convergence des taux de TVA.

The PRC supports the processing of aluminium products by granting a partial VAT refund on the export of many aluminium products (for bicycles, the rate is 15 %); in case of exports of primary aluminium instead, there is no refund.
La RPC soutient la fabrication de produits en aluminium en accordant une restitution partielle de la TVA sur l’exportation d’un certain nombre d’entre eux (le taux appliqué étant de 15 % pour les bicyclettes); aucune restitution n’est accordée pour l’exportation d’aluminium primaire.

17. In the light of the converging trend of VAT standard rates, calls upon Member States to further narrow the standard-rate band; acknowledges that Member States must be afforded the flexibility to set their own VAT rate in the light of VAT's importance as a budgetary instrument;
17. invite les États membres, étant donné la tendance des taux normaux de TVA à converger, à rétrécir encore davantage la fourchette du taux normal; reconnaît que les États membres doivent disposer d'une certaine flexibilité pour déterminer le taux de TVA qu'ils souhaitent appliquer vu l'importance de celle-ci comme instrument budgétaire;

18. In the light of the converging trend of VAT standard rates, calls upon Member States to further narrow the standard-rate band; acknowledges that Member States must be afforded the flexibility to set their own VAT rate in the light of VAT’s importance as a budgetary instrument;
18. invite les États membres, étant donné la tendance des taux normaux de TVA à converger, à rétrécir encore davantage la fourchette du taux normal; reconnaît que les États membres doivent disposer d'une certaine flexibilité pour déterminer le taux de TVA qu'ils souhaitent appliquer vu l'importance de celle-ci comme instrument budgétaire;

– (SV) I have voted against the report because, in paragraph 29, Parliament calls for ‘European tax coordination where it is necessary to meet the Treaty objectives’ and urges the Commission and the Council to ‘foster the process of convergence of VAT . and of taxes on business income’.
- (SV) J'ai voté contre le rapport, parce que le Parlement, au point 29, "demande instamment la coordination de la fiscalité européenne lorsqu'il est nécessaire de satisfaire aux objectifs des traités" et invite la Commission et le Conseil à "promouvoir le processus d'harmonisation et de convergence de la taxe sur la valeur ajoutée [...] ainsi que l'impôt sur les bénéfices".

This advantage is temporary: most of their economies will undergo a process of convergence with the rest of the EU [33], although the rates of convergence will vary.
Cet avantage est de nature transitoire ; la plupart de ces économies opéreront, à un rythme plus ou moins rapide, un processus de convergence vers le reste de l'UE [33].