With respect to the ratification process, some examples of processes are already in place that rely on a ratification or referendum process to ensure the best interests of community members, such as we see in specific claims, self-government agreements, development of land codes, First Nations taking control of their membership under section 10 of the Indian Act and developing their own election code outside of the Indian Act.
Quant au processus de ratification, nous disposons déjà de certaines modalités qui peuvent servir d'exemples, dans le cas d'une ratification ou d'un référendum, pour veiller à défendre au mieux les intérêts des membres de la communauté, comme c'est le cas dans les revendications particulières, les accords sur l'autonomie gouvernementale, l'élaboration de codes de gestion foncière, lorsque les Premières nations assument le contrôle de la liste de leurs membres en application de l'article 10 de la Loi sur les Indiens et lorsqu'elles préparent leurs propres codes électoraux qui sont alors soustraits de l'application de la Loi sur les Indiens.