Bill C-23 is designed to strengthen first nations real property tax regimes, create a first nations bond financing arrangement and in the process would create four institutions: the first nations tax commission, which would replace the Indian Taxation Advisory Board; a first nations financial management board; a first nations finance authority; and a first nations statistical institute.
Le projet de loi C-23 vise à renforcer les régimes d'impôts fonciers des premières nations, à créer une administration des premières nations pour le financement par obligations et, pour cela, créer quatre institutions: la Commission de la fiscalité des premières nations, qui remplacera la Commission consultative de la fiscalité indienne, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations.