Vertaling van "process-criterion origin rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

process-criterion origin rule
règle d'origine faisant intervenir le critère de l'ouvraison [ règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The basic origin rules in the relevant preferential arrangements should reflect both the production capacity of countries and processing operations with a real added-value in the country.
- Les règles d'origine de base dans les régimes préférentiels en cause doivent traduire à la fois les capacités de production des pays et les opérations de transformation constituant une réelle valeur ajoutée dans le pays.

As regards the country of origin rule, the Directive already allows for the organisation of processing under a single data controller, which means complying only with the data protection law of the controller's country of establishment.
En ce qui concerne la règle du pays d'origine, la directive permet déjà l'organisation du traitement sous le contrôle d'un seul responsable, ce qui implique, en fait, de ne satisfaire qu'à la seule législation sur la protection des données du pays d'établissement de ce responsable.

Indirect discrimination: where an apparently neutral rule, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that rule, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
Discrimination indirecte: lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires

In particular, it is the Rapporteur's opinion that the criterion governing the application of rules of origin and the criterion governing the application of the preferential origin of goods are essential elements to make it explicit in the basic act.
Votre rapporteure estime notamment que le critère régissant l'application des règles d'origine et le critère régissant l'application de l'origine préférentielle des marchandises constituent des éléments essentiels à faire figurer explicitement dans l'acte de base.

The rules defining the preferential origin of goods shall be based on the criterion of "whole obtention" or sufficient processing operation.
Les dispositions définissant l'origine préférentielle des marchandises sont fondées sur le critère de l'"obtention entière" ou de l'opération de transformation suffisante.

This means that a product produced in a regional but cross-border production process does not fall short of GSP acceptance on the basis of meaningless country of origin rules.
En d’autres termes, un produit fabriqué dans le cadre d’un processus régional mais aussi transnational ne risque pas de se voir fermer l’accès au SPG sur la base de règles aberrantes en matière de pays d’origine.

It is in the process of becoming integrated and it should soon enjoy the expected benefits of the pan—Euro-Mediterranean cumulation of origin rules that should come into effect in the very near future.
Elle est en voie d’intégration et elle devrait bientôt bénéficier des effets attendus du cumul pan-euro-méditerranéen des règles d’origine dont nous devrions accoucher très prochainement.

In order to define the concept of provision of services and the consequent application of the rules in question, the proposal includes a presumption based on a time criterion set at 16 weeks, with the sole condition being the recognition of the professional activity in the country of origin.
S'agissant de définir la notion de prestation de services et de l'application conséquente des normes de référence, la proposition introduit la présomption fondée sur un critère temporel fixé à seize semaines, la seule obligation à remplir consistant dans la reconnaissance de l'activité professionnelle dans le pays d'origine.