Traduction de «processing fees paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cheque-processing fee [ check-processing fee | check-processing charge ]
frais de traitement de chèque

fee paid within a further period
taxe acquittée dans un délai supplémentaire

additional fee paid
paiement d'une surtaxe

revenue from fees paid by the users of the system
produit des taxes dues par les utilisateurs du système

fee paid
droit acquitté

fee paid abroad
droit acquitté à l'étranger

post-paid recycling fee
taxe subséquente de recyclage [ TSR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The expenditure of the Agency should include staff, administrative, infrastructure and operational expenses, and, inter alia, the amount paid to the national safety authorities for their work in the vehicle authorisation and the single safety certification process, in accordance with the relevant cooperation agreements and with the provisions of the implementing act concerning the determination of fees and charges.
Les dépenses de l'Agence devraient comprendre les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement, et, entre autres, le montant payé aux autorités nationales de sécurité pour les travaux qu'elles effectuent dans le processus d'autorisation de véhicules et de certification unique en matière de sécurité, conformément aux accords de coopération pertinents et aux dispositions de l'acte d'exécution concernant la détermination des droits et redevances.

“merchant service charge” means a fee paid by the payee to the acquirer for each card-based payment transaction comprising the interchange fee, the payment scheme and processing fee and the acquirer margin services provided by the acquirer; ’
“commission de service commerçant”: une commission versée à l’acquéreur par le bénéficiaire pour chaque les services d’opération de paiement liée à une carte , et qui englobe la commission d’interchange, la commission liée au système de paiement et au traitement du paiement et la marge de l’acquéreur fournis par l’acquéreur; »

“merchant service charge” means a fee paid by the payee to the acquirer for each transaction comprising the interchange fee, the payment scheme and processing fee and the acquirer margin; ’
“commission de service commerçant”: une commission versée à l’acquéreur par le bénéficiaire pour chaque opération, et qui englobe la commission d’interchange, la commission liée au système de paiement et au traitement du paiement et la marge de l’acquéreur; »

As well as providing a relatively small contribution to the national GDP, the fishing sector is a low contributor to budget income (0.1% of receipts in 2010, mostly from access fees paid by foreign vessels), and a modest job provider (12 000 jobs mostly in the processing sector, representing 2% of national employment).
Outre le fait qu'il ne représente qu'une part relativement restreinte du PIB mauricien, le secteur de la pêche pèse peu dans les rentrées budgétaires du pays (0,1 % des recettes en 2010 – principalement les droits d'accès payés par les navires étrangers) et ne génère pas beaucoup d'emplois (12 000 emplois, principalement dans le secteur de la transformation – 2 % des emplois du pays).

As a general rule, the costs of the auction process should be borne by the fees paid by the bidders as set out in the contract appointing the auction platform.
En règle générale, le coût des enchères devrait être couvert par les frais acquittés par les soumissionnaires, conformément au contrat portant désignation de la plate-forme d’enchères.

28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms' commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;
28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;

28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms’ commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;
28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;

(3) 0.8 % p.a. and an application fee of EUR 25000 to be paid for the guarantees provided by the Bund; a guarantee fee of 1 % p.a. and a processing fee of EUR 25564 to be paid for the guarantee provided by the Land Schleswig-Holstein
(3) 0,8 % par an et un droit de demande de 25000 euros à acquitter pour les garanties fournies par le Bund; commission de garantie de 1 % par an et un droit d'administration de 25564 euros dû pour la garantie fournie par le Land de Schleswig-Holstein.

provide proof, if the Member State so requests, that he/she has paid the fee for processing the application on the basis of Article 20.
si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande sur la base de l’article 20 de la présente directive.