Traduction de «processing non-legitimate refugees » (Anglais → Français) :

The programme "Stimulating economic opportunities and job creation for refugees and host communities in Ethiopia in support of the Comprehensive Refugee Response Framework (CRRF) in Ethiopia" (EU Trust Fund contribution: €20 million) aims at supporting the implementation of the Comprehensive Refugee Response Framework (CRRF) to shift from a 'care and maintenance' or camp-based model of refugee assistance to an approach, which emphasises refugee self-reliance, refugee mobility in-country and the integration of refugees into regional and national development processes.
Le programme «Favoriser les opportunités économiques et la création d'emplois pour les réfugiés et les communautés d'accueil afin de soutenir le cadre de réponse globale pour les réfugiés en Éthiopie» (contribution du fonds fiduciaire de l'UE: 20 millions d'euros) a pour objet de soutenir la mise en œuvre du cadre de réponse globale pour les réfugiés en vue de passer d'un modèle d'aide aux réfugiés axé sur les camps ou sur les soins et la fourniture de moyens de subsistance à une démarche mettant l'accent sur l'autonomie des réfugiés, leur mobilité dans le pays et leur intégration dans les processus de développement nationaux et régionaux.

in transit and processing centres for refugees, in particular to support resettlement operations in cooperation with the UNHCR, or
dans des centres de transit et de traitement pour réfugiés, notamment pour soutenir des opérations de réinstallation en coopération avec le HCR, ou

Establishment and development in the Union of transit and processing centres for refugees, in particular to support resettlement operations in cooperation with the UNHCR.
Mise en place et développement dans l’Union de centres de transit et de traitement pour réfugiés, en particulier pour soutenir les opérations de réinstallation en coopération avec le HCR.

That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.
Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.

Complete the process of returnee/refugee return and achieve significant progress towards their economic and social integration.
Achever le processus de retour des réfugiés/rapatriés et considérablement progresser sur la voie de leur intégration économique et sociale.

The Member States have been planning for some time to process asylum applications outside the European Union in order to regulate the flow of refugees into Europe and to speed up the process of granting international protection to those who need it.
Les États membres envisagent depuis longtemps de traiter les demandes d'asile depuis l'extérieur de l'Union européenne (UE), afin de réguler le flux de réfugiés sur le sol européen et d'accorder plus rapidement une protection internationale à ceux qui en ont besoin.

(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective competition, Member States may determine the circumstances in which personal data may be used or disclosed to a third party in the context of the legitimate ordinary business activities of companies and other bodies; whereas Member States may similarly specify the conditions under which personal data may be disclosed to a third party for the purposes of marketing whether carried out commercially or by a charitable organization or by any other association or foundation, of a political nature for example, subject to the provisions allowing a data subject to object to the processing of data regarding him, at no cost and without having to state his reasons;
(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une concurrence effective, les États membres peuvent préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être utilisées et communiquées à des tiers dans le cadre d'activités légitimes de gestion courante des entreprises et autres organismes; que, de même, ils peuvent préciser les conditions dans lesquelles la communication à des tiers de données à caractère personnel peut être effectuée à des fins de prospection commerciale, ou de prospection faite par une association à but caritatif ou par d'autres associations ou fondations, par exemple à caractère politique, dans le respect de dispositions visant à permettre aux personnes concernées de s'opposer sans devoir indiquer leurs motifs et sans frais au traitement des données les concernant;

(45) Whereas, in cases where data might lawfully be processed on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a natural or legal person, any data subject should nevertheless be entitled, on legitimate and compelling grounds relating to his particular situation, to object to the processing of any data relating to himself; whereas Member States may nevertheless lay down national provisions to the contrary;
(45) considérant que, dans le cas où des données pourraient faire l'objet d'un traitement licite sur le fondement d'un intérêt public, de l'exercice de l'autorité publique ou de l'intérêt légitime d'une personne, toute personne concernée devrait, toutefois, avoir le droit de s'opposer, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement; que les États membres ont, néanmoins, la possibilité de prévoir des dispositions nationales contraires;