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Coding of Adjustment Requests Forms
Processing of Adjustment Requests Forms

Traduction de «processing adjustment requests forms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Processing of Adjustment Requests Forms

Traitement des formules de demande de rajustement


Coding of Adjustment Requests Forms

Codage des formules de demande de rajustement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) a letter of request (Form 112(2)(b) — REQUEST) directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the person is to be found, requesting the issuing of such process as is necessary to compel the person to attend and be examined before the commissioner, and the direction shall be in Form 112(2)(b)A — DIRECTION.

b) d’une lettre rogatoire (formule 112(2)b) — DEMANDE) adressée à une autorité compétente du lieu où la personne est présumée se trouver et demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour l’obliger à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogée. La directive sera rédigée selon la formule 112(2)b)A — ORDONNANCE.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un acc ...[+++]


Those characteristics may also refer to the specific process or method of production or provision of the requested works, supplies or services or to a specific process for another stage of its life cycle even where such factors do not form part of their material substance provided that they are linked to the subject-matter of the contract and proportionate to its value and its objectives.

Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.


Those characteristics may also refer to the specific process or method of production or provision of the requested works, supplies or services or to a specific process for another stage of its life cycle even where such factors do not form part of their material substance, provided that they are linked to the subject-matter of the contract and proportionate to its value and its objectives.

Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.


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I'm also seeking House approval of a new inquiry request form, which was included in the March package, that would help streamline and expedite the inquiry process.

Je demande aussi à la Chambre d'approuver un nouveau formulaire de demande d'enquête, inclus dans la série de propositions de mars dernier, qui aiderait à simplifier et à accélérer le processus d'enquête.


3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 11(1)(a), develop and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing , the competent authority shall take into consideration any ...[+++]

3. Le promoteur de projet, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'au ...[+++]


Then the question arises, in the eight requests that were made.The cover for this particular process was provided in the contract request form, in part 1(e), and I'll table this particular document.

C'est alors qu'on peut se poser la question: dans les huit demandes présentées.L'alibi pour ce processus particulier figure dans la demande de contrat, à la partie 1(e) du formulaire, et je vais déposer ce document.


10. Regrets that, more than six months after the accident occurred, around 35 000 tonnes of fuel oil remain in the sunken vessel, with a leakage rate of around a tonne a day, and the Spanish authorities have failed to find a definitive solution to halt the discharge of fuel; points out, in this connection, that recovery of the fuel which is still inside the wreckage of the Prestige must be a priority; considers, with regard to the heavy fuel recovered, both directly from the discharges and in the form of tar collected along the coasts, that action must be taken to guarantee that it is PROCESSED and stored in a suitable protected place; ...[+++]

10. déplore que, plus d'une demi‑année après l'accident, le bateau qui a sombré contienne toujours quelque 35 000 tonnes de fioul, lequel s'écoule au rythme d'environ une tonne par jour, sans que les autorités espagnoles n'aient réussi à remédier de façon définitive à ces écoulements; rappelle, à cet égard, que la récupération du fioul se trouvant encore dans l'épave du Prestige doit être la priorité; estime, quant aux résidus de fioul récupéré, soit directement par les déversements soit par la marée de pétrole sur les côtes, qu'il convient d'assurer qu'il est traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que so ...[+++]


5. Regrets that, more than six months after the accident occurred, around 35 000 tonnes of fuel oil remain in the sunken vessel, with a leakage rate of around a tonne a day, and the Spanish authorities have failed to find a definitive solution to halt the discharge of fuel; points out, in this connection, that recovery of the fuel which is still inside the wreckage of the Prestige must be a priority; considers, with regard to the heavy fuel recovered, both directly from the discharges and in the form of tar collected along the coasts, that action must be taken to guarantee that it is PROCESSED and stored in a suitable protected place; ...[+++]

5. déplore que, plus d'une demi‑année après l'accident, le bateau qui a sombré contienne toujours quelque 35 000 tonnes de fioul, lequel s'écoule au rythme d'environ une tonne par jour, sans que les autorités espagnoles n'aient réussi à remédier de façon définitive à ces écoulements; rappelle, à cet égard, que la récupération du fioul se trouvant encore dans l'épave du Prestige doit être la priorité; estime, quant aux résidus de fioul récupéré, soit directement par les déversements soit par la marée de pétrole sur les côtes, qu'il convient d'assurer qu'il est traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soi ...[+++]


ANGOLA: ECU 2 million - Logistical support in the form of supplies for the electoral process ZAMBIA: ECU 41.5 million - Structural adjustment facility UGANDA: ECU 23 million - Kampala city roads JAMAICA: ECU 8.4 million - Structural adjustment facility SWAZILAND: ECU 10 million - Matsapha - Manzini road BURUNDI: ECU 5.5 million - Water supply for the province of Rutana MALAWI: ECU 5.2 million - Aid for refugees MALI: ECU ...[+++]

* ANGOLA : 2 MECU - Appui logistique en fournitures au processus électoral * ZAMBIE : 41,5 MECU - Facilité d'ajustement structurel * OUGANDA : 23 MECU - Route de la ville de Kampala * JAMAIQUE : 8,4 MECU - Facilité d'ajustement structurel * SWAZILAND :10 MECU - Route Matsapha - Manzini * BURUNDI : 5,5 MECU - Alimentation en eau de la Province de Rutana * MALAWI : 5,2 MECU - Aide aux réfugies * MALI : 0,9 MECU - Etude de faisabilité de la route Diema - Didieni * MOZAMBIQUE : 1,95 MECU - Autosuffisance alimentaire dans la région de Moam ...[+++]




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Date index: 2021-11-27
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