Traduction de «processing petitions despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be improved further, in particular by optimising the time taken to process petitions and by systematising the procedure for their assessment; whereas, in view of the ever-increasing number of petitions received annually, more resources and increased committee-meeting time should be devoted for this purpose; whereas there is a need for continuity in processing petitions, despite the changes in legislative periods and the resulting changes in personnel; whereas several petitions have been submitted by victims of the Franco regime and concerning abducted children in Spain;
W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne;

24. Emphasises the need for continuity in processing petitions, despite changes in legislative periods and the resulting changes in personnel;
24. souligne la nécessité d'assurer également la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent;

23. Emphasises the need for continuity in processing petitions, despite changes in legislative periods and the resulting changes in personnel;
23. souligne la nécessité d'assurer également la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent;

Despite numerous petitions for the court to uphold the Ukrainian criminal procedure code for ample time for her lawyers to review case files, the judge ruled that three days was sufficient for the defence team to read and process 5,000 pages of evidence.
Malgré de nombreuses requêtes pour que la cour respecte le code de procédures criminelles de l'Ukraine et laisse amplement de temps à ses avocats pour passer en revue les dossiers, le juge a statué que trois jours suffisaient pour lire et analyser 5 000 pages de preuves.