Traduction de «proclamation dissolving parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Dissolving Parliament
Proclamation dissolvant le Parlement

the government's right to dissolve Parliament
le droit de dissolution du parlement par le gouvernement

Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)
Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)

Proclamation Proroguing Parliament to April 3, 1989
Proclamation prorogeant le Parlement au 3 avril 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Governor General then issues a proclamation dissolving Parliament.
Le gouverneur général émet alors une proclamation portant dissolution du Parlement .

The expiration of New Zealand’s twenty-seventh Parliament in 1946 went unnoticed due to an earlier departure from the country’s usual electoral timetable, and a proclamation dissolving the Parliament was made and acted on.
En Nouvelle-Zélande, l’expiration du mandat de la 27 législature en 1946 est passée inaperçue à cause d’une dérogation antérieure au calendrier électoral habituel du pays, et on a donné suite à une proclamation ordonnant la dissolution du Parlement.

The decision to dissolve Parliament is normally made by the Prime Minister, and the Governor General must act on his or her advice to sign the proclamations and writs.
La décision de dissoudre le Parlement est normalement prise par le premier ministre, et le gouverneur général doit agir sur son conseil pour signer les proclamations et le bref électoral.

Both the proclamation issued under the royal prerogative to dissolve Parliament and the actual election writs issued under the Canada Elections Act must be done by and with the advice of the Prime Minister.
Tant la proclamation publiée en vertu de la prérogative royale de dissoudre le Parlement que l'émission du bref électoral en vertu de la Loi électorale du Canada doivent être se faire par le premier ministre et avec l'avis du premier ministre.

(2.2) Notwithstanding subsection (2.1), if Parliament is dissolved as a result of the resignation of the government on a day that is more than 60 days before the commencement of the month referred to in subsection (2.1), the proclamation referred to in subsection (1) shall fix a date for voting at the election that is no less than 36 and no more than 60 days after the day on which Parliament was dissolved" .
(2.2) Malgré le paragraphe (2.1), si le Parlement est dissout par suite de la démission du gouvernement au moins soixante jours avant le début du mois visé au paragraphe (2.1), la proclamation prévue au paragraphe (1) fixe le jour du scrutin à une date éloignée d'au moins trente-six jours et d'au plus soixante jours de la date de dissolution du Parlement».