Traduction de «procurement directive done » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

directed procurement [ directed contract ]
marché prescrit

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

Committee for implementation of the directive setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage, and distribution of human tissues and cells
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

Committee for implementation of the directive on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

Future trends and Directions in Federal Procurement
Tendances et orientations des marchés publics

Agreement on the Settlement of Disputes arising out of Direct procurement
Accord sur le règlement des litiges découlant de fournitures et autres prestations directes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An Evaluation report on the Defence Procurement Directive done by the European Commission in November 2016 concluded that it helped open up the internal market for defence but that much more progress is needed.
Un rapport d'évaluation de la directive sur les marchés publics de défense élaboré par la Commission européenne en novembre 2016 a conclu qu'elle avait contribué à ouvrir le marché intérieur de la défense, mais qu'il restait encore beaucoup de progrès à faire.

In particular, the evaluation the defence procurement Directive indicates that, despite a more than twofold increase in the value of the contracts published EU-wide, a very significant share of defence procurement is still done outside EU public procurement rules.
En particulier, l’évaluation de la directive sur la passation des marchés publics dans le domaine de la défense indique que, bien que la valeur des marchés publiés dans l’UE ait plus que doublé, une part très importante des marchés dans le domaine de la défense continue à être réalisée en dehors des règles de l’UE en matière de marchés publics.

Acquisition cards are in the hands of the users, and procurement is done directly by the customer for low-value items, less than $5,000.
Des cartes d'achat sont remises aux utilisateurs, et les achats sont effectués directement par le client dans le cas des articles de faible valeur, c'est-à-dire de moins de 5 000 $.

20. Points out that, in response to increased awareness of the environmental and climate impact of goods, works and services, procurement authorities should include environmental costs in their assessment of the ‘most economically advantageous offer’ and their calculation of life-cycle costs; stresses in this connection that, if criteria which are not procurement-related are taken into account, this should be done on a voluntary basis and the decision to use such criteria must be reserved for the public authorities, or the decision-making bodies behind them which possess direct democratic legitimacy, following an individual policy-making procedure on the spot; urges the Commission to clarify the concepts of ‘local supplier’ and ‘locally produced’;
20. estime qu'en réponse à l'attention croissante portée à l'empreinte environnementale et climatique des produits, des services ou des travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs incluent les coûts pour l'environnement dans leur évaluation de l'offre la plus avantageuse sur le plan économique et dans leur estimation des coûts durant les cycles de vie; souligne, dans ce contexte, que si des critères qui ne sont pas liés à la passation des marchés sont pris en considération, ils doivent l'être sur une base volontaire et la décision d'en tenir compte doit être réservée aux autorités publiques ou aux organes décisionnels qui en dépendent et qui possèdent une légitimité démocratique directe au terme d'un processus décisionnel individuel sur place; demande instamment à la Commission de clarifier les notions de "fournisseur local" et de "produit localement";

Whether it's a supra-committee that oversees how you identify strategic opportunities at the cabinet level or whether it's the development, as DND has just done, of an office within ADM(Mat) to focus on major procurements to ensure continuity of personnel and consistency of direction and management, there's room for improvement at both the strategic political level and at the operational level in DND (1140) Mr. Peter Boag: My comments would be that our view is that it's not so much who does it or where it's resident in government as how it's done, and it's the requirement to take that strategic view.
Que ce soit au moyen d'un comité cadre supervisant la manière dont vous identifiez les possibilités stratégiques au niveau du Cabinet, ou bien par la mise en place, comme le MDN vient de le faire, d'un bureau sous l'égide du SMA(Mat) chargé d'examiner les grandes acquisitions pour garantir la continuité du personnel et l'uniformité de la direction et de la gestion, il y a place pour de l'amélioration autant aux niveaux politique et stratégique qu'au niveau opérationnel au sein du MDN (1140) M. Peter Boag: Notre position est que ce qui est en jeu, ce n'est pas tellement de savoir qui s'en charge ou dans quel service de l'appareil gouvernemental cette fonction est située, c'est plutôt la manière dont on s'y prend et l'obligation d'adopter ce point de vue stratégique.

If there's consensus around the table, maybe we can refer it to the steering committee with a direction to staff to investigate whether or not it's appropriately dealt with by this committee in terms of the procurement aspect of it being done by Public Works and Government Services.
S'il y a consensus, nous pourrions peut-être renvoyer cette question au comité directeur en donnant à notre personnel la consigne de vérifier s'il appartient au comité de traiter de ce dossier puisque le marché public qui est en cause relève de Travaux publics et Services gouvernementaux.

After noting that several member states have still not incorporated EU public procurement directives into their national laws, or have only partially done so, the ESC asks the Commission to review its practices and consider bringing in regulations, which are directly applicable in member states.
Constatant que plusieurs Etats membres n'ont pas encore ou mal transposé les directives européennes sur les marchés publics, le Comité demande à la Commission de réviser sa pratique et d'étudier la mise en place de règlements d'application directe.

The member will understand that the direction of funds used in the private sector often through procurement or contracts with government is done with the least possible political interference.
Le député comprendra que c'est avec le moins d'ingérence politique possible qu'on accorde des fonds au secteur privé, souvent par l'entremise de contrats ou d'acquisitions du gouvernement.