Traduction de «procurement directives allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

directed procurement [ directed contract ]
marché prescrit

direct allowance
indemnité directe

Decision No 377/2013/EU derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Decision No 377/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Stop-the-Clock Decision
décision suspensive

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

standard direct materials quantity | direct materials quantity standard | standard materials usage | standard quantity allowed
quantité standard de matières premières | quantité préétablie de matières premières | consommation standard de matières premières | consommation prévue de matières premières

Agreement on the Settlement of Disputes arising out of Direct procurement
Accord sur le règlement des litiges découlant de fournitures et autres prestations directes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notably, the current Public Procurement Directive allows for an "accelerated restricted procedure" in cases of urgency and a negotiated procedure without prior publication in exceptional cases of extreme urgency.
Plus particulièrement, la directive en vigueur sur les marchés publics autorise une «procédure ouverte accélérée» en cas d'urgence ou une procédure négociée sans publication préalable dans les cas exceptionnels d'extrême urgence.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

70. Considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market;
70. estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la «traction» nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché;

16. Asks the Commission to guarantee that ecological and social criteria, including gender equality criteria, can be applied in awarding public procurement contracts; insists that trade agreements should under no circumstances affect the provisions of the Public Procurement Directive that ensure enforcement of labour law and allow contracting authorities to use the specific provisions concerning social, health and other services directly provided to the person; reminds the Commission about the strong sensitivities as regards the regulation of service concessions and the need to preserve the policy space to respond to failed public-private-partnership models;
16. demande à la Commission de garantir que les critères sociaux et écologiques, notamment le critère d'égalité entre les genres, puissent être appliqués à l'attribution de marchés publics; souligne que les accords commerciaux ne devraient jamais porter atteinte aux dispositions de la directive relative aux marchés publics qui garantissent l'application du droit du travail et permettent aux pouvoirs adjudicateurs d'avoir recours à des dispositions spécifiques relatives aux services sociaux, aux services de santé et aux autres services fournis directement à la personne; rappelle à la Commission les fortes sensibilités eu égard à la réglementation des concessions de services et la nécessité de préserver la flexibilité politique nécessaire pour réagir aux lacunes des modèles de partenariat public/privé;

(6) By ensuring semantic interoperability and improving legal certainty, this Directive will promote the uptake of electronic invoicing in public procurement, thereby allowing Member States, contracting authorities, contracting entities, and economic operators to generate significant benefits in terms of savings, environmental impact, and reduction of administrative burdens.
(6) En garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique, la présente directive encouragera l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, et permettra ainsi aux États membres, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux opérateurs économiques de générer des bénéfices substantiels en termes d'économies, d'incidence sur l'environnement et de réduction des charges administratives.

(7) Where any commission, allowance, or discount has been paid or made either directly or indirectly by the company to any person in consideration of his subscribing or agreeing to subscribe, whether absolutely or conditionally, for any debentures of the company, or procuring or agreeing to procure subscriptions, whether absolute or conditional, for any such debentures, the particulars required to be delivered for registration under this section shall include particulars as to the amount or rate per cent of the commission, discount, or allowance so paid or made.
(7) Lorsqu’une compagnie a payé ou accordé à une personne une commission, une allocation ou un escompte, directement ou indirectement, en considération du fait qu’elle a souscrit ou consenti à souscrire, soit absolument, soit conditionnellement, à des débentures de la compagnie, ou qu’elle a procuré ou consenti à procurer des souscriptions absolues ou conditionnelles, à de telles débentures, les renseignements requis par le présent article pour l’enregistrement doivent comprendre les détails relatifs au montant ou tantième de cette commission, de cet escompte ou de cette allocation ainsi payés ou accordés.

In May 1993, the US government imposed sanctions against EU Member States. The US alleged that the EU’s 1993 Government Procurement Directive, allowing Member States to give a 3% price preference to EU companies in some sectors, discriminated against US operators, especially in the telecoms sector.
C’est en mai 1993 que le gouvernement américain a instauré ces sanctions, au motif que la directive sur les marchés publics adoptée par l’UE en 1993, en permettant aux États membres d’accorder une préférence de prix de 3 % aux entreprises de l’UE dans certains secteurs, introduisait une discrimination à l'encontre des opérateurs américains, en particulier dans le secteur des télécommunications.

a review of the posting of workers directive in the light of the recent Court cases, to guarantee equal pay for equal work and allow all collective agreements to be taken into account when protecting workers' interests and to update the directive to take account of more recent legislation, such as the 2004 Public Procurement Directive;
- une révision de la directive sur le détachement des travailleurs à la lumière des affaires récentes portées devant la Cour, propre à garantir l'application du principe du salaire égal à travail égal, la prise en compte de toutes les conventions collectives pour la protection des intérêts des travailleurs et l'intégration des législations les plus récentes, comme la directive de 2004 sur les marchés publics;

In addition, the Commission has decided to send a reasoned opinion asking Italy to repeal Article 44 of Law 724/1994, which allows contracting authorities in Italy to renew a public supply or service contract when it expires with the same contractor without applying the tendering rules laid down in the public-procurement Directives.
Par ailleurs, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé demandant à l'Italie d'abroger l'article 44 de la loi 724/1994, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs italiens, lorsque un marché public de fournitures ou de services vient à échéance, de le renouveler en faveur du même contractant sans appliquer les règles de mise en concurrence prévues par les directives sur les marchés publics.

* exclude services or sectors which in a given Member State operate in an effectively competitive environment from the scope of Directive 93/38/EEC concerning procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (in the meantime, the Commission will exempt telecommunication services operating under conditions of effective competition as provided for under article 8 of the current Directive 93/38) * introduce a new procedure ("competitive dialogue") to facilitate technical dialogue between suppliers and the procurement entity, particularly for complex contracts * allow more extensive use of framework contracts (based on lists of approved suppliers), particularly in areas where products and prices can evolve rapidly (e.g. information technology), subject to transparency and competition safeguards * establish uniform rules for all types of concessions, including notably services concessions (works concessions are covered by the existing Directive) * prepare the procurement Directives for electronic procurement * consolidating the three Directives on public supplies (93/36/EC), works (93/37/EC) and services (92/50/EEC) into a single Directive, once the work on interpretation and adjustment of the existing legislation is complete.
* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prévu par l'article 8 de la Directive 93/38); * introduire une nouvelle procédure qui permettra de faciliter le dialogue technique entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs, notamment dans le cas des marchés complexes; * permettre un recours plus fréquent aux contrats-cadres (sur la base de listes de fournisseurs agréés), notamment dans les domaines où les produits et les prix peuvent évoluer rapidement (p. ex. les technologies de l'information), en assurant la transparence et le maintien de garanties dans le domaine de la concurrence; * définir des règles uniformes pour tous les types de concessions, notamment les concessions de services (les concessions de travaux étant déjà couvertes par la directive actuelle); * préparer des directives relatives aux systèmes électroniques de passation des marchés; * regrouper en une directive unique les trois directives sur les marchés publics de fournitures (93/36/CE), de travaux (93/37/CE) et de services (92/50/CEE), une fois que les travaux sur l'interprétation et l'adaptation de la législation actuelle seront achevés.