Traduction de «procurement directives into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

directed procurement [ directed contract ]
marché prescrit

failure to communicate any measures incorporating Directives into national law
non-communication des mesures nationales d'exécution des directives

to transfer the results directly into practice
transfert industriel des résultats

incorporation of directives into national law
transposition des directives

lavatory directly into stack
lavabo à raccordement direct sur la colonne

kick directly into the goal
tirer directement vers le but

direct deposit into bank account card
carte virements automatiques au compte en banque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new Public Procurement Directives, which entered into force on 30 April 2004, complete the legislative framework for the use of electronic signatures in public procurement.[14]
Les nouvelles directives sur les marchés publics, qui sont entrées en vigueur le 30 avril 2004, complètent le cadre législatif pour l’utilisation des signatures électroniques dans les marchés publics[14].

The Commission's Interpretative Communication on Public Procurement and the Environment [24] explains the legal situation [25] and shows that there are ample possibilities for taking into account environmental considerations in the tendering of contracts covered by these rules, a situation that will not be altered by the ongoing revision of the public procurement directives.
La communication interprétative de la Commission sur les marchés publics et l'environnement [24] explique la situation juridique [25] et montre qu'il existe de larges possibilités de tenir compte de considérations environnementales dans le cadre de l'attribution de marchés couverts par ces règles; la révision en cours des directives sur les marchés publics ne va pas modifier cette situation.

6. Facilitate the better integration of social and environmental considerations into public procurement as part of the 2011 review of the Public Procurement Directives, without introducing additional administrative burdens for contracting authorities or enterprises, and without undermining the principle of awarding contracts to the most economically advantageous tender.
6. de faciliter une meilleure prise en compte des considérations sociales et environnementales lors de la passation de marchés publics dans le cadre du réexamen, en 2011, des directives concernant les marchés publics, tout en évitant d’imposer de nouvelles contraintes administratives aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises et de porter atteinte au principe d’attribution d’un marché à l’offre économiquement la plus avantageuse.

In addition, public bodies that are subject to the EU public procurement Directives are already required to take into account energy efficiency criteria in their procurement of vehicles[18] or office equipment[19].
Par ailleurs, les organismes publics qui sont soumis aux directives européennes relatives aux marchés publics sont déjà obligés de tenir compte de critères en matière d'efficacité énergétique lors de l'acquisition de véhicules[18] ou d'équipements de bureau[19].

* use the Handbook on Green Procurement to show that under the public procurement directives it is possible to take into account legally harvested timber and products made from such timber.
* démontrera, en utilisant le manuel pratique sur la prise en compte de considérations environnementales dans les appels d'offres, qu'il est possible, dans le cadre des directives sur les marchés publics, de prendre en considération le bois récolté de manière légale et des produits réalisés à partir de ce même bois.

The first occasion for taking social considerations into account in respect of a public procurement contract is the phase just before the public procurement directives will be applicable: the actual choice of the subject-matter of the contract or, to put it more simply "what do I, public authority, wish to construct or purchase"* At this stage, contracting authorities have a great deal of scope for taking social considerations into account and choosing a product or service that corresponds to their social objectives.
La première occasion permettant de tenir compte d'aspects sociaux dans un marché public est la phase qui précède la mise en application des directives en la matière, et qui concerne le choix même de l'objet du marché ou, pour simplifier, la question "qu'est-ce que je désire construire ou acheter en tant qu'autorité publique*". A ce stade, le pouvoir adjudicateur a toute latitude pour prendre en considération des aspects sociaux et choisir un produit ou un service qui corresponde à ses objectifs sociaux.

When public procurement does not fall under the scope of the EU public procurement directives, public purchasers are generally freer to integrate social and environmental considerations into their procedures provided that they are compatible with the general rules and principles of the EC Treaty and Member States legislation.
Quand les marchés publics qui n'entrent pas dans le champ d'application des directives communautaires sur la passation des marchés, les acquéreurs publics sont généralement plus libres d'intégrer des préoccupations d'ordre social et environnemental à leurs procédures pour autant qu'elles soient compatibles avec les règles et principes généraux du traité CE et des législations nationales.