Traduction de «procurement for goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applying procurement | purchase | apply procurement | order goods and equipment
gérer les activités d’achat | superviser les activités relatives aux achats | gérer les achats | superviser les achats

procurement of goods [ procurement for goods ]
approvisionnement en biens [ acquisition de fournitures ]

Guidelines for Procurement of goods and services under bilateral development loans by the Netherlands
Directives pour l'acquisition de biens et de services au titre des prêts bilatéraux de développement accordés par les Pays-Bas

Model Law on Procurement of Goods and Construction
Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux

Model Law on Procurement of Goods, Construction and Services
Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Free movement of goods and public procurement
Libre circulation des marchandises et marchés publics

administer procurement of transplantation organs | coordinate procurement of organs for transplantation | coordinate the procurement of organs for transplantation | manage procurement of organs for transplantation
coordonner l’approvisionnement en organes pour des transplantations

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

goods and services
biens et services [ bien économique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where an agreement on widening the market for procurement of goods or services to which the Union is party applies, the procurement procedures for contracts financed by the budget shall also be open to natural and legal persons established in a third country other than those referred to in paragraphs 1 and 2, under the conditions laid down in that agreement.
3. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer un accord relatif à l'ouverture des marchés de biens et de services auquel participe l'Union, les procédures de passation des marchés financés par le budget sont également ouvertes aux personnes physiques et morales établies dans un pays tiers autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2, selon les conditions fixées par ledit accord.

3 (1) For the purposes of the definition “designated contract” in section 30.1 of the Act, any contract or class of contract concerning a procurement of goods or services or any combination of goods or services, as described in Article 1001 of NAFTA, in Article 502 of the Agreement on Internal Trade, in Article II of the Agreement on Government Procurement, in Article Kbis-01 of Chapter Kbis of the CCFTA, in Article 1401 of Chapter Fourteen of the CPFTA, in Article 1401 of Chapter Fourteen of the CCOFTA or in Article 16.02 of Chapter Sixteen of the CPAFTA, that has been or is proposed to be awarded by a government institution, is a designated contract.
3 (1) Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale — ou qui pourrait l’être — et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’article II de l’Accord sur les marchés publics, à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO ou à l’article 16.02 du chapitre seize de l’ALÉCPA.

That, in the opinion of this House, the government should have a standing committee of the House of Commons hold public hearings on every proposed procurement of goods or services by the Canadian Armed Forces valued at more than $100 million, in order to ensure that the procurement process is transparent and fair to all concerned.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait soumettre tous les projets d'acquisition de biens et services de plus de 100 millions de dollars destinés aux Forces armées canadiennes à des audiences publiques tenues par un comité permanent de la Chambre des communes afin d'assurer que le processus d'acquisition soit transparent et équitable envers tous.

13. Takes the view that, in order to develop the full potential of public procurement, the criterion of lowest price should no longer be the determining one for the award of contracts, and that it should, in general, be replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefits – taking into account the entire life-cycle costs of the relevant goods, services or works; stresses that this would not exclude the lowest price as a decisive criterion in the case of highly standardised goods or services; asks the Commission to develop, in close cooperation with the Member States, a methodology for the calculation of life-cycle costs on a broad and non-obligatory basis; stresses that supporting the criterion of ‘maximum economic benefit’ would foster innovation and efforts to achieve the best quality and value, i.e. to comply with the requirements of the Europe 2020 strategy; stresses that this is particularly relevant in relation to public procurement of goods that have an impact on consumers' health – in the food sector, for example – where quality and production methods play an important role; emphasises that public procurement rules should be flexible enough to ensure that passive consumers, for example in hospitals, care facilities for the elderly, schools and kindergartens, have equal access to healthy, value-for-money food, rather than merely the cheapest available option;
13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, en coopération étroite avec les États membres, pour procéder au calcul des coûts du cycle de vie, sur une base large et non obligatoire; souligne que le soutien au critère du «bénéfice économique maximal» favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, c'est-à-dire à répondre aux exigences de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ce point est particulièrement pertinent dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs – comme dans le secteur agroalimentaire – où la qualité et les modes de production jouent un rôle éminent; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être suffisamment souples pour garantir que les consommateurs passifs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches, aient également accès à des denrées bonnes pour leur santé et d'un bon rapport qualité/prix, et non uniquement à la moins chère des options disponibles;

Again, as we go through this review and analysis of our food needs and the best way of being economical and efficient in procuring those goods, there will be times when we'll identify certain goods as better procured, and more efficiently and more cheaply procured via local purchases.
Encore là, à la lumière de l'analyse de nos besoins alimentaires, on pourrait déterminer qu'il serait parfois plus économique et efficient de se procurer ces denrées auprès de marchands locaux.

28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;
28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;

28. Calls for more concerted action by the Commission with regard to public contracts and tenders. The Commission should: (a) publish a Commission Communication interpreting Community law on the public procurement of goods and services and the possibility of including health and safety considerations in this area; (b) set a good example by including an effective health and safety clause in its own policy on the public procurement of goods and services and among the conditions for receiving EU funding;
28. demande à la Commission de mener une action plus concertée en ce qui concerne les contrats publics et les appels d'offres; estime qu'elle devrait a) publier une communication interprétative sur la législation communautaire applicable à l'achat public de biens et de services et les possibilités d'intégrer des considérations concernant la sécurité et la santé dans ce domaine et b) montrer l'exemple en intégrant une clause efficace en matière de santé et de sécurité dans sa propre politique d'achat public de biens et de services ainsi que dans les conditions établies pour bénéficier d'un financement de l'UE;

The House resumed consideration of the motion of Mr. Laurin (Joliette), seconded by Mr. Dubé (Lévis-et Chutes-de-la- Chaudière), That, in the opinion of this House, the government of Canada should have a standing committee of the House of Commons hold public hearings on every proposed procurement of goods or services by the Canadian Armed Forces valued at more than $100 million, in order to ensure that the procurement process is transparent and fair to all concerned (Private Members' Business M-73) The debate continued.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait soumettre tous les projets d'acquisition de biens et services de plus de 100 millions de dollars destinés aux Forces armées canadiennes à des audiences publiques tenues par un comité permanent de la Chambre des communes afin d'assurer que le processus d'acquisition soit transparent et équitable envers tous (Affaires émanant des députés M-73) Le débat se poursuit.

Mr. Laurin (Joliette), seconded by Mr. Dubé (Lévis-et Chutes-de-la-Chaudière), moved, That, in the opinion of this House, the government of Canada should have a standing committee of the House of Commons hold public hearings on every proposed procurement of goods or services by the Canadian Armed Forces valued at more than $100 million, in order to ensure that the procurement process is transparent and fair to all concerned (Private Members' Business M-73) Debate arose thereon.
M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes- de-la-Chaudière), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait soumettre tous les projets d'acquisition de biens et services de plus de 100 millions de dollars destinés aux Forces armées canadiennes à des audiences publiques tenues par un comité permanent de la Chambre des communes afin d'assurer que le processus d'acquisition soit transparent et équitable envers tous (Affaires émanant des députés M-73) Il s'élève un débat.