Vertaling van "procurement law must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Model Law on Procurement of Goods and Construction
Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Takes the view that the objective of the further development of EU procurement law must be to make procurement procedures simultaneously simpler, cheaper and more SME- and investment-friendly; observes that the revision of procedures must meet the needs of cost reduction, legal certainty and simplification of public procurement rules; takes the view that this process, together with that of harmonisation, must be based on an assessment of the impact of any changes on local and regional authorities, as well as on SMEs, in order to avoid imposing excessive burdens on the competent authorities;
8. estime que le développement des règles européennes de passation des marchés publics doit avoir pour objectif de rendre la procédure de passation de marchés à la fois plus simple, moins chère, plus attrayante pour les PME et plus favorable aux investissements; fait observer que la révision des procédures doit répondre aux impératifs de réduction des coûts, de sécurité juridique et de simplification des règles de passation des marchés publics; estime que ce processus, ainsi que le processus d'harmonisation, doit se baser sur l'évaluation des effets que toute modification pourrait avoir sur les autorités locales et régionales ainsi que sur les PME, afin de ne pas faire peser sur les autorités compétentes des charges excessives;

The federal government is responsible for legislation concerning procuring, but municipal by-laws must also apply.
C'est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité des lois concernant le proxénétisme, mais il y a aussi des règlements municipaux qui doivent s'appliquer.

The effective use of the IP system and of TRIPS flexibilities is important, but does not stand alone: IP law and policy must be harnessed with drug procurement policies, pro-competition safeguards, and regulation of drugs for safety and quality.
L'utilisation effective du système de propriété intellectuelle et des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC est importante, mais elle n'est pas isolée du reste : la législation et les politiques en matière de propriété intellectuelle doivent être associées à des politiques d'approvisionnement en médicaments, à des sauvegardes favorables à la concurrence, et à la réglementation des médicaments à des fins de sécurité et de qualité.

EU law must be implemented before EU money is made available. This applies to public procurement and to price regulation.
La législation de l’Union européenne doit être appliquée avant que les fonds de l’Union ne soient mis à disposition. Cela s’applique aux marchés publics et à la réglementation des prix.

A controversial area of public procurement law has thus been adequately clarified. One consequence of this ruling must be that the Commission refrains from bringing Treaty infringement proceedings against Member States in this area and, together with Parliament and stakeholders, begins the work of consolidating the CJEU case-law. This report is intended as the first contribution to that process.
Les directives révisées définissent pour la première fois les concessions de services, en disant qu'il s'agit de contrats dans lesquels "la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix". Elles ont été expressément exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics pour garantir davantage de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires et tenir compte des cultures et traditions juridiques différentes des États membres.

1. Points out that although local and regional authorities are among Europe’s largest purchasers and therefore play an essential role in implementing public procurement rules, the complexity of the rules laid down in competition law and procurement law means that there is often a lack of expertise concerning the legal framework and its implementation, appropriate training and guidelines on procurement within sub-national authorities; calls on the Member States to set up training courses on public procurement rules (including specific aspects, such as social, environmental, diversity and equality criteria) and to encourage the use of ICTs to improve the understanding of those rules and the administrative capabilities of local and regional authorities; in this context, raises the possibility of establishing public procurement groupings at regional level based on cooperation between local and regional authorities, which would significantly improve the efficiency and effectiveness of public procurement through contacts and mutual exchanges of experience and information; furthermore, points out that efforts to uncover and reduce corruption at regional and local authority level must continue through the introduction of training, the provision of information and publicity;
1. fait observer que si les autorités locales et régionales comptent au nombre des plus importants acheteurs en Europe, et jouent, partant, un rôle essentiel dans l'application des règles en matière de marchés publics, il n'en existe pas moins, compte tenu de la complexité de la législation, de la concurrence et des marchés publics, souvent un manque de connaissances spécifiques du cadre juridique et de son application dans la pratique de formations appropriées et de lignes directrices dans le domaine des marchés au sein des autorités infranationales; invite les États membres à organiser des cours de formation aux règles des marchés publics (y compris des aspects spécifiques, comme les critères sociaux et environnementaux et les critères de diversité et d'égalité) et à encourager l'utilisation des TIC pour améliorer la compréhension de ces règles et les capacités administratives des autorités locales et régionales; évoque, dans ce contexte, la possibilité d'ouvrir, au niveau régional, des marchés publics groupés sur la base d'une collaboration entre autorités locales et régionales, ce qui permettrait d'améliorer de manière significative l'efficacité et l'efficience des marchés publics au travers des contacts ainsi que du partage d'expériences et d'informations; fait observer par ailleurs qu'il convient de poursuivre, au niveau des autorités régionales et locales, le travail visant à mettre au jour et à éliminer les pratiques de corruption, en favorisant notamment la formation, l'éducation et la transparence;

17. Welcomes the CJEU judgment in Case C-451/08; takes the view that the directive's broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting it, but that it should not be assumed that its scope can be extended indefinitely by appealing to the purpose of the measure, since otherwise there would be a danger that all town planning activities would be subject to the directive, given that, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question; takes the view that in the last few years procurement law has permeated areas which are not inherently classified under public purchasing, and suggests, therefore, that the criterion of purchasing be emphasised still more strongly in the application of the rules of procurement law;
17. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C–451/08; est d'avis que l'objet large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle–ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites. Autrement, le risque existerait que toute activité de réglementation urbanistique soit soumise aux dispositions de la directive étant donné que, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent; est d'avis que le droit des passations a investi ces dernières années des domaines qui ne relevaient pas à l'origine des activités régaliennes d'achat et suggère que le caractère particulier de ces activités d'achat revienne plus nettement au premier plan lors de l'application des règles relatives aux passations;

It must, and will, take place under the laws, policies and regulations governing procurement in Canada.
Il doit être exécuté, et le sera, conformément aux lois, politiques et règlements régissant les acquisitions au Canada.

In September 2004, the United Kingdom Government decided to change its position and publicly accepted that the Commission is correct in its view that Registered Social Landlords are bodies governed by public law for the purposes of EU procurement law and therefore must comply with the public procurement Directives where these apply.
En septembre 2004, le gouvernement du Royaume-Uni a décidé de modifier sa position et a reconnu publiquement que la Commission avait raison de considérer que les Registered Social Landlords sont des organismes de droit public aux fins du droit communautaire sur les marchés publics et qu’ils doivent donc se conformer aux directives sur les marchés publics dès lors que celles-ci sont applicables.

Proposed new section 56.1(1) of the bill states, " Every person commits an offence who, without lawful excuse, procures to be made " . As you know, the Criminal Code must be interpreted strictly in its terms, and any activities that " seek to get" are not covered by " procures to be made" .
Le paragraphe 56.1(1) qui est proposé dans le projet de loi stipule : « Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, fait fabriquer [.] » Comme vous le savez, le Code criminel doit être interprété strictement dans ses termes, et toute activité qui « cherche à obtenir » n'est pas comprise dans « fait fabriquer ».