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Vertaling van "procurement legislation could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems

Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien


Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems

Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien


National Legislation, Regulations and Procedures Regarding Government Procurement in the Americas

Législation, procédures et règlements nationaux concernant les marchés publics dans les Amériques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the cand ...[+++]

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réforme ...[+++]


221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the cand ...[+++]

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réforme ...[+++]


49. Calls on the Member States to fully respect and implement the new provisions of the revised EU legislation on public procurement, and to consider examining whether the introduction of environmental and social criteria in public procurement policies could boost job creation in the greener economy; stresses that remaining legal uncertainties related to use of the social and environmental clauses in public procurement could be clarified;

49. invite les États membres à pleinement respecter et appliquer les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'Union européenne sur les marchés publics et à examiner si l'intégration de critères environnementaux et sociaux dans leurs politiques relatives aux marchés publics pourrait stimuler la création d'emplois dans une économie plus verte; souligne que les incertitudes juridiques restantes liées à l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pourraient être clarifiées;


51. Calls on the Member States to fully respect and implement the new provisions of the revised EU legislation on public procurement, and to consider examining whether the introduction of environmental and social criteria in public procurement policies could boost job creation in the greener economy; stresses that remaining legal uncertainties related to use of the social and environmental clauses in public procurement could be clarified;

51. invite les États membres à pleinement respecter et appliquer les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'Union européenne sur les marchés publics et à examiner si l'intégration de critères environnementaux et sociaux dans leurs politiques relatives aux marchés publics pourrait stimuler la création d'emplois dans une économie plus verte; souligne que les incertitudes juridiques restantes liées à l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pourraient être clarifiées;


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The Commission will soon bring forward a legislative proposal to encourage public procurement of clean vehicles, which could include those using high biofuel blends[31].

La Commission présentera sous peu une proposition législative visant à encourager les commandes publiques de véhicules propres, et notamment de véhicules consommant des mélanges à forte teneur en biocarburants[31].


[9] This approach has been followed in the field of public procurement, in the case of both the Treaty and secondary legislation, and could usefully be extended to the prevention of infringements in the area of the environment [10] and, if appropriate to other sectors.

Cette approche a été suivie dans le domaine des marchés publics, tant en ce qui concerne le Traité que le droit dérivé, et pourrait être utilement étendue à la prévention des infractions dans le domaine de l'environnement [10] et le cas échéant à d'autres secteurs.


7. Stresses that advances in EU public procurement legislation could help better define certain basic concepts and notions so as to provide the awarding authorities, companies and, therefore, workers with greater legal certainty;

7. souligne que le développement de la législation de l’Union européenne sur les marchés publics pourrait contribuer à affiner certains concepts et notions de base afin d’assurer une plus grande sécurité juridique aux pouvoirs adjudicateurs, aux entreprises et donc aux travailleurs;


Where the transparency and procedural requirements of the Directive, and objectivity and traceability of individual procedures are guaranteed by the e-Procurement platform, the onus for ensuring compliance with the requirements of procurement legislation could be shifted from the individual contracting authority to the e-Procurement system.

Dès lors que le respect de la transparence et des exigences procédurales prescrites par les directives européennes en vigueur, de même de l’objectivité et la traçabilité des différentes procédures, sont garantis par la plateforme électronique de passation des marchés publics, la charge de veiller à ce que la législation sur les marchés publics est bien appliquée pourrait ainsi basculer du pouvoir adjudicateur vers cette plateforme électronique.


Alternatively it could take the form of changes to the Directives (for above-threshold procurement) or stand-alone legislative measures addressed to e-Procurement systems.

Ou bien elles pourraient prendre la forme de modifications apportées aux directives européennes existantes (pour les marchés publics dont le montant dépasse les seuils prévus par celles-ci) ou de mesures législatives autonomes ciblant les systèmes de passation électronique.


[9] This approach has been followed in the field of public procurement, in the case of both the Treaty and secondary legislation, and could usefully be extended to the prevention of infringements in the area of the environment [10] and, if appropriate to other sectors.

Cette approche a été suivie dans le domaine des marchés publics, tant en ce qui concerne le Traité que le droit dérivé, et pourrait être utilement étendue à la prévention des infractions dans le domaine de l'environnement [10] et le cas échéant à d'autres secteurs.




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Date index: 2021-01-04
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