Where the transparency and procedural requirements of the Directive, and objectivity and traceability of individual procedures are guaranteed by the e-Procurement platform, the onus for ensuring compliance with the requirements of procurement legislation could be shifted from the individual contracting authority to the e-Procurement system.
Dès lors que le respect de la transparence et des exigences procédurales prescrites par les directives européennes en vigueur, de même de l’objectivité et la traçabilité des différentes procédures, sont garantis par la plateforme électronique de passation des marchés publics, la charge de veiller à ce que la législation sur les marchés publics est bien appliquée pourrait ainsi basculer du pouvoir adjudicateur vers cette plateforme électronique.