Traduction de «procurement procedure such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

procurement (1) | procurement procedure (2) | provision (3)
acquisition (1) | achats (2)

procurement project (1) | procurement procedure (2)
projet d'acquisition

admit to the procurement procedure
admettre à la procédure de passation du marché

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

open procurement procedure
procédure transparente en matière de passation de marchés

Procurement Procedures Officer
Agent des méthodes d'achat

procurement procedure
procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]

procurement procedure
procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Recalls that the Member States urgently need to improve the transparency of procurement practices in the defence sector vis-à-vis the Commission and EU agencies; underlines that specific procurement procedures, such as the negotiated procedure without prior publication of a contract notice, should be limited to exceptional cases and justified only by overriding reasons of general interest connected to defence and security, in compliance with Directive 2009/81/EC; urges the Commission to ensure appropriate monitoring so as to enable comprehensive reporting, in respect of both directives, to Parliament and the Council in 2016 as scheduled;
36. rappelle que les États membres doivent améliorer dans les plus brefs délais la transparence, vis-à-vis de la Commission et des agences de l'Union, de leurs pratiques de passation des marchés de la défense; souligne que les procédures de passation de marchés spécifiques, telles que la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, devraient être limitées à des cas exceptionnels et uniquement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général en rapport avec la défense et la sécurité, conformément à la directive 2009/81/CE; invite instamment la Commission à assurer un suivi approprié pour pouvoir, conformément aux deux directives, transmettre des rapports complets au Parlement et au Conseil en 2016, comme prévu;

16. Recalls that the Member States urgently need to improve the transparency of procurement practices in the defence sector vis-à-vis the Commission and EU agencies; underlines that specific procurement procedures such as the negotiated procedure without prior publication of a contract notice should be limited to exceptional cases and justified only by overriding reasons of general interest connected to defence and security, in compliance with Directive 2009/81/EC; urges the Commission to ensure appropriate monitoring so as to enable comprehensive reporting, in respect of both directives, to Parliament and the Council in 2016 as scheduled;
16. rappelle que les États membres doivent améliorer dans les plus brefs délais la transparence, vis-à-vis de la Commission et des agences de l'Union, de leurs pratiques de passation des marchés dans le secteur de la défense; souligne que les procédures de passation de marchés spécifiques, telles que la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, devraient être limitées à des cas exceptionnels, et uniquement justifiées par des motifs impérieux d'intérêt général en rapport avec la défense et la sécurité, conformément à la directive 2009/81/CE; invite instamment la Commission à assurer un suivi approprié pour pouvoir, conformément aux deux directives, transmettre des rapports complets au Parlement et au Conseil en 2016, comme prévu;

(69) While essential elements of a procurement procedure such as the procurement documents, requests for participation, confirmation of interest and tenders should always be made in writing, oral communication with economic operators should otherwise continue to be possible, provided that its content is documented to a sufficient degree.
(69) Si les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché tels que les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d'intérêt et les offres devraient toujours revêtir une forme écrite, il devrait néanmoins rester possible de communiquer oralement avec les opérateurs économiques, pour autant que le contenu de ces communications soit consigné d'une manière suffisante.

To that end, they shall ensure that they keep sufficient documentation to justify decisions taken in all stages of the procurement procedure, such as documentation on communications with economic operators and internal deliberations, preparation of the procurement documents , dialogue or negotiation if any, selection and award of the contract.
À cet effet, elles veillent à conserver des documents suffisants pour justifier les décisions prises à toutes les étapes de la procédure de passation de marché, notamment des documents concernant les échanges avec les opérateurs économiques et les délibérations internes, la préparation des documents de marché , le dialogue ou la négociation le cas échéant, la sélection et l'attribution du marché.

(58) While essential elements of a procurement procedure such as the procurement documents, requests for participation, confirmation of interest and tenders should always be made in writing, oral communication with economic operators should otherwise continue to be possible, provided that its content is documented to a sufficient degree.
(58) Si les aspects essentiels d'une procédure de passation de marché tels que les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d'intérêt et les offres doivent toujours revêtir une forme écrite, il devrait néanmoins rester possible de communiquer oralement avec les opérateurs économiques, pour autant que le contenu de ces communications soit consigné d'une manière suffisante.

Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tendered; (g) does CATSA maintain conflict of interest policies for its employees and procurements and, if yes, how does CATSA enforce these policies; (h) how do CATSA procurement actions foster competition to ensure best value to the Canadian taxpayer; (i) does CATSA or Transport Canada establish the regulatory requirements and approval processes for security technology; and (j) how many of the checkpoint x-ray systems acquired by CATSA through a sole-source procurement process in 2009 were deployed in British Columbia for the Olympics?
Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?

The European Commission has decided to formally request that Belgium introduce public procurement procedures to allow tenderers to challenge the decisions of awarding authorities before it is too late to change such decisions.
La Commission européenne a décidé de demander formellement à la Belgique de mettre en place des procédures qui permettraient aux soumissionnaires non retenus pour l'attribution de marchés publics de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs, avant qu'il ne soit trop tard pour changer ces décisions.

The introduction of new procedures into the procurement system, such as the "competitive dialogue", raises objections in certain quarters.
D'aucuns s'opposent à l'introduction de nouvelles procédures, telles que le "dialogue compétitif", dans le système de passation des marchés.

0 the greening of public procurement. As was stressed by the Commission in its Communication on Public Procurement (COM(98)143 of 11 March 1998), the existing regime already offers a number of possibilities of taking environmental considerations into account in contract award procedures, such as for example recycling.
- la prise compte des aspects environnementaux dans les marchés publics; Comme l'a souligné la Commission dans sa communication concernant les marchés publics (COM (98) 143 du 11 mars 1998), le régime existant offre déjà plusieurs possibilités de prise en compte des considérations environnementales dans les procédures d'adjudication, comme le recyclage par exemple.

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...
que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...