Vertaling van "procurement procedures could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

procurement (1) | procurement procedure (2) | provision (3)
acquisition (1) | achats (2)

procurement project (1) | procurement procedure (2)
projet d'acquisition

admit to the procurement procedure
admettre à la procédure de passation du marché

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

procurement procedure
procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]

procurement procedure
procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition

open procurement procedure
procédure transparente en matière de passation de marchés

Procurement Procedures Officer
Agent des méthodes d'achat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public procurement: The increased use of self-certification in public procurement procedures could result in savings of about €169 million annually, since only the winning enterprise will need to provide original certificates to prove eligibility for the tender.
Les marchés publics: l’utilisation accrue de l'autocertification dans les procédures de passation de marchés pourrait se traduire par des économies de quelque 169 millions d’EUR par an, étant donné que seule l'entreprise retenue devra produire des certificats originaux pour attester de son admissibilité à l'appel d'offres.

(16) Contracting authorities should make use of all possible means at their disposal under national law in order to prevent distortions in public procurement procedures stemming from conflicts of interest. This could include procedures to identify, prevent and remedy conflicts of interests.
(16) Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément au droit national, pour éviter les distorsions dans les procédures de passation de marchés publics découlant de conflits d'intérêt, notamment des procédures visant à détecter et prévenir les conflits d'intérêts et à y remédier.

(26) Contracting authorities should make use of all possible means at their disposal under national law in order to prevent distortions in procurement procedures stemming from conflicts of interest. This could include procedures in order to identify, prevent and remedy conflicts of interests.
(26) Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément au droit national, pour éviter les distorsions dans les procédures de passation de marchés découlant de conflits d'intérêt, notamment des procédures visant à détecter et prévenir les conflits d'intérêts et à y remédier.

7. Emphasises the need for improved access to public procurement markets; is concerned about the comparatively more protectionist Chinese policies and legislation on public procurement; emphasises that the EU must maintain its pressure on China, with its emerging markets, particularly as regards its prompt accession to the WTO Government Procurement Agreement (GPA), so as to ensure that public procurement procedures comply with international standards and to establish predictable conditions for subcontractors; supports the Commission’s review of the measures needed to ensure a level playing field in terms of fair access to procurement procedures in third countries for EU businesses and vice versa; stresses, however, that these measures must be such that they do not lead to the inappropriate new partitioning of the market, which could have negative repercussions on European industry and the EU’s global trade relations;
7. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics; est préoccupé par la législation et les politiques chinoises, comparativement plus protectionnistes, dans le domaine des marchés publics; est d'avis que l'Union européenne doit continuer à faire pression sur la Chine et ses marchés émergents afin que ce pays adhère rapidement à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, de manière à obtenir des procédures de marchés publics respectant les normes internationales et à créer des conditions prévisibles pour les sous-traitants; approuve l'examen par la Commission des mesures nécessaires pour assurer l'égalité des règles du jeu sous la forme d'un accès équitable aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises de l'Union européenne et inversement; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements abusifs du marché, qui pourraient produire des effets négatifs sur l'industrie européenne et les relations commerciales de l'Union européenne à l'échelle mondiale;

For example, imposing quotas or binding targets could be at odds with the stated aim of simplifying public procurement procedures and creating greater legal certainty: it could have the effect of encouraging further red tape as well as legalisation in the negative sense of that term.
Les quotas ou les objectifs contraignants dans la passation de marchés pourraient par exemple faire obstacle à l'objectif affiché d'une simplification et d'une amélioration de la sécurité juridique et favoriser au contraire le renforcement de la bureaucratisation et de la juridicisation dans un sens négatif.

18. Notes that public contracting authorities make insufficient use of the competitive dialogue and dynamic purchasing systems because of the complexity involved, and consequently calls on the Commission to examine to what extent these types of procedure could be made more pragmatic and to what extent the dialogue procedure could be used not only for particularly complex contracts but also for regular procurement procedures;
18. constate que les pouvoirs adjudicateurs n'utilisent pas suffisamment, en particulier, le dialogue compétitif et les systèmes d'acquisition dynamiques en raison de leur complexité; invite par conséquent la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible de concevoir les procédures de ce type de manière à ce qu'elles soient mieux adaptées à la pratique et dans quelle mesure la procédure de dialogue pourrait être utilisée non seulement pour des marchés particulièrement complexes, mais aussi pour les procédures d'acquisition ordinaires.

Could the minister explain why she has told the chamber repeatedly that the government is trying to save taxpayers' money with this procurement when, indeed, it is spending more than 400 million additional, unnecessary dollars for a split procurement procedure?
Madame la ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle a répété à de multiples reprises au Sénat que le gouvernement essaie d'épargner des deniers publics avec ce processus d'achat alors qu'en fait, il dépense plus de 400 millions de dollars supplémentaires de façon inutile en scindant le processus d'achat en deux?

The other reasoned opinions concern: in Germany, a negotiated procedure for a contract with the hospital of the University of Würzburg; in the United Kingdom, the publication of a White Paper ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement") which could lead public purchasers to commit infringements against the public procurement rules; in Italy, the award without a public tender procedure of a contract by SACE of banking services and by the municipality of Ravenna of a service contract for the Museum in Classe; in Greece, the use of a restricted procedure for the award of a supply contract by the Ministry for Development; in Austria the construction and the financing of a by-pass in the City of Linz without applying prior public procurement procedure; in Spain, works for an experimental penitentiary centre in Segovia without a public tender.
Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de services bancaires par la S.A.C.E et d'un contrat de services destinés au musée de Classe par la commune de Ravenne; en Grèce, l'emploi par le ministère du développement d'une procédure restreinte pour l'attribution d'un marché de fourniture; en Autriche, la construction et le financement d'une rocade dans la ville de Linz sans l'application préalable de la procédure de passation des marchés publics; en Espagne, enfin, l'exécution de travaux pour un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie, sans adjudication publique.

How could the minister tolerate this flagrant abuse of the government rules and procurement procedures? How could he let them get away with bypassing the process?
Comment le ministre peut-il tolérer qu'on court-circuite le processus?

There is also a certain consensus that streamlining the procedures and making them more flexible is particularly important and that all actors of the procurement world could greatly benefit from it.
Tous considèrent aussi qu'il est particulièrement important de rationaliser et d'assouplir les procédures de passation, et que tous les acteurs des marchés publics auraient à y gagner.