Traduction de «procurement procedures notes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

procurement (1) | procurement procedure (2) | provision (3)
acquisition (1) | achats (2)

procurement project (1) | procurement procedure (2)
projet d'acquisition

admit to the procurement procedure
admettre à la procédure de passation du marché

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

procurement procedure
procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]

procurement procedure
procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition

open procurement procedure
procédure transparente en matière de passation de marchés

Procurement Procedures Officer
Agent des méthodes d'achat

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council also notes with satisfaction that the Court considers that the procurement procedures applied in the institutions are in general legal and regular and that the control system complies with the Financial Regulation.
En outre, le Conseil note avec satisfaction que la Cour considère que les procédures de passation des marchés appliquées dans les institutions sont dans l'ensemble légales et régulières et que le système de contrôle est conforme au règlement financier.

5. Emphasises the fact that in the annual report concerning the financial year 2012, the Court of Auditors included observations on the European Council and the Council concerning errors in the design of procurement procedures; notes that one error relates to the performance of a negotiated procedure and that another relates to the application of a selection criterion;
5. souligne que, dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2012, la Cour des comptes a fait observer, en ce qui concerne le Conseil européen et le Conseil, des erreurs dans la conception de procédures de passation de marchés; relève qu'une erreur est liée au déroulement d'une procédure négociée et une autre à l'application d'un critère de sélection;

7. Notes with concern that there is considerable room for improvement regarding the preparation, execution and documentation of procurement procedures; notes in particular that award procedures did not give sufficient attention to the price-quality ratio and that general award criteria had not been broken down further into sub criteria to allow a clear and comparable evaluation of the offers;
7. prend acte avec inquiétude du fait que l'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées, prend acte, notamment, du fait que les procédures d'attribution n'ont pas tenu suffisamment compte du rapport qualité/prix et que les critères d'attribution généraux n'ont pas été subdivisés en sous-critères permettant une évaluation comparative claire des offres;

6. Demands clarification on the Agency's relationships and contracts given to AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen, for at least 7 engagements without passing through a public procurement procedure; notes that the contracts have been worth around EUR 370 000, 5 contracts have been subcontracted through another firm, N1Creative, a London-based company; demands further clarification on the public procurement procedure EEA/COM/10/001 - lot 5, with budget ceiling EUR 1 000 000 , with conditions which could only be met by Ace notes that the tender has been awarded for the said EUR 1 000 000 to this company; calls on OLAF for an administrative investigation on this issue;
6. demande des éclaircissements sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et AceAce, société danoise de vidéoproduction située à Copenhague, pour au moins sept engagements sans qu'aucun appel d'offres public n'ait été lancé; relève que les contrats portaient sur un montant de quelque 370 000 EUR et que cinq marchés ont été confiés à une autre société, N1Creative, située à Londres; demande des éclaircissements supplémentaires sur la procédure de marché public EEA/COM/10/001 – lot 5, dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR et dont les conditions ne pouvaient être remplies que par Ace relève que le marché a été attribué a cette société pour un montant de 1 000 000 EUR; demande à l'OLAF de procéder à une enquête administrative sur ce dossier;

It should be noted that if behaviour involving fraud or corruption has been observed in public procurement procedures or grant contracts financed by the European funds and no final legal judgment has been made on this, then those responsible may be excluded from participation in public procurement on the basis of Article 106(1)(b) and/or (f), since such behaviour can be defined as an irregularity (17) and/or may be considered as serious professional misconduct.
Il convient de faire remarquer que si des comportements constitutifs de fraude ou de corruption ont été constatés à l'occasion de marchés publics ou de contrats de subventions financés par les fonds européens et qu'ils ne font pas encore l'objet d'un jugement définitif, l'auteur pourra être exclu des marchés publics sur la base de l'article 106, paragraphe 1, points b) et/ou f) étant donné que de tels faits entrent dans la définition de l'irrégularité (17) et/ou peuvent être considérés comme une faute professionnelle grave.

Regarding the legal framework for modifications to a contract during execution, Directive 2014/24/EU contains new details which incorporate the case-law of the CJEU in this area. This states, as noted in recital 107 to the Directive, that, while contracts can be modified, ‘[a] new procurement procedure is required in case of material changes to the initial contract’.
En ce qui concerne le cadre juridique dans lequel les modifications d'un contrat en cours d'exécution peuvent intervenir, la directive 2014/24/UE apporte de nouvelles nuances intégrant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière, selon laquelle, comme le rappelle le considérant 107 de la directive 2014/24/UE, les marchés peuvent être modifiés, mais «il y a lieu d'engager une nouvelle procédure de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial».

9. Notes the ECA's criticism of several audited procurement procedures; notes that the ECA found one procedure, in which bidders received incomplete information on the award criteria and their evaluation, to be untransparent; notes the ECA's statement that in three cases the restricted procedure was applied although there should have been an open call for tender as the overall value of the services exceeded the threshold;
9. prend acte que la Cour critique plusieurs procédures auditées de passation de marchés; que la Cour a jugé qu'une procédure manquait de transparence, dès lors que les soumissionnaires n'avaient reçu que des informations incomplètes sur les critères d'attribution et leur évaluation; que la Cour dénonce l'application, dans trois cas, de la procédure restreinte, alors qu'il aurait fallu appliquer la procédure ouverte dans la mesure où la valeur globale des services dépassait le plafond applicable;

Furthermore, the Commission notes that the French Republic did not make any comments calling into question its assessments in the decision initiating the procedure that the planned allocations would not satisfy the cumulative criteria set out in the Altmark case-law and would therefore procure an economic advantage constituting state aid (13).
Par ailleurs, la Commission note que la République française n’a pas formulé d’observations remettant en cause ses appréciations dans la décision d’ouverture en ce que les dotations envisagées ne satisferaient pas cumulativement les critères énoncés dans la jurisprudence Altmark, et fourniraient donc un avantage économique constitutif d’aide d’État (13).