Vertaling van "procurement procedures while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

procurement (1) | procurement procedure (2) | provision (3)
acquisition (1) | achats (2)

procurement project (1) | procurement procedure (2)
projet d'acquisition

admit to the procurement procedure
admettre à la procédure de passation du marché

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

procurement procedure
procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]

procurement procedure
procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition

open procurement procedure
procédure transparente en matière de passation de marchés

Procurement Procedures Officer
Agent des méthodes d'achat

handle horses safely during dental procedure | handle horses while carrying out dental procedures | handle horses during dental procedures | handle horses in order to administer dental procedures
gérer des chevaux lors de soins dentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. In order to ensure a deterrent effect, the contracting authority may, having regard, where applicable, to the recommendation of the panel referred to in Article 108, impose a financial penalty on an economic operator who has attempted to obtain access to Union funds by participating or requesting to participate in a procurement procedure while being, without having declared it in accordance with paragraph 10 of this Article, in one of the following exclusion situations:
13. Afin d'assurer un effet dissuasif, le pouvoir adjudicateur peut, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation de l'instance visée à l'article 108, infliger une sanction financière à un opérateur économique qui a tenté d'obtenir un accès à des fonds de l'Union en participant ou en demandant à participer à une procédure de passation de marché, tout en se trouvant, sans l'avoir déclaré conformément au paragraphe 10 du présent article, dans l'une des situations d'exclusion ci-après:

13. In order to ensure a deterrent effect, the contracting authority may, having regard, where applicable, to the recommendation of the panel referred to in Article 108, impose a financial penalty on an economic operator who has attempted to obtain access to Union funds by participating or requesting to participate in a procurement procedure while being, without having declared it in accordance with paragraph 10 of this Article, in one of the following exclusion situations:
13. Afin d'assurer un effet dissuasif, le pouvoir adjudicateur peut, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation de l'instance visée à l'article 108, infliger une sanction financière à un opérateur économique qui a tenté d'obtenir un accès à des fonds de l'Union en participant ou en demandant à participer à une procédure de passation de marché, tout en se trouvant, sans l'avoir déclaré conformément au paragraphe 10 du présent article, dans l'une des situations d'exclusion ci‑après:

1. While the procurement procedure is under way, all contacts between the contracting authority and candidates or tenderers shall satisfy conditions ensuring transparency and equal treatment.
1. Pendant le déroulement d'une procédure de passation de marchés, les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les candidats ou les soumissionnaires ont lieu dans des conditions qui garantissent la transparence et l'égalité de traitement.

62. Points out that in respect of Public Procurement abroad, Parliament expects that the Commission will present a new instrument which ensures symmetry and transparency, in particular for SMEs, in public procurement procedures with industrialised countries and major emerging economies, while fully respecting the need for special and differential treatment for developing countries and the multi-functionality of procurement policies; stresses the importance to exclude any provision that can undermine access to public services or limit the development of public services in public procurement chapters of international trade agreements;
62. souligne que, au chapitre des marchés publics des pays tiers, le Parlement attend de la Commission la présentation d'un nouvel instrument assurant, en particulier pour les PME, la symétrie et la transparence dans les procédures de passation de marchés avec les pays industrialisés et les grandes économies émergentes, tout en prenant en compte la nécessité de réserver aux pays en développement un traitement spécial et différencié et le caractère multifonctionnel des politiques de passation de marchés; souligne l'importance d'exclure des chapitres des accords commerciaux internationaux relatifs aux marchés publics les dispositions susceptibles de compromettre l'accès aux services publics ou de limiter le développement de ces services;

29. Notes that India has agreed to include public procurement in the FTA; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; considers it important to ensure symmetry and transparency, in particular for SMEs, in public procurement procedures, without prejudice to the multifunctionality of procurement policies; recalls that procurement efficiency is a secondary policy goal for India while procurement is primarily a policy tool to distribute public revenue according to needs for regional cohesion and local technology development imperatives;
29. constate que l'Inde a accepté d'intégrer les marchés publics dans l'accord de libre-échange; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; estime important d'assurer la symétrie et la transparence dans les marchés publics, notamment à l'égard des PME, sans porter préjudice à la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offres; rappelle que l'efficacité des marchés publics est un objectif politique secondaire pour l'Inde et que les marchés publics sont avant tout un instrument politique permettant de distribuer les recettes publiques selon les besoins de la cohésion régionale et en fonction des impératifs de développement technologique local;

- promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community Institutions.
- promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.

promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community institutions;
promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.

7. The implementation of each support programme shall ensure that the eligibility of ACP economic operators for access to the resources of the programme is as wide and transparent as possible and that the procurement procedures accord with the administrative and commercial practices in the State concerned, while ensuring the best possible price/quality ratio on imported goods and the necessary consistency with the progress achieved internationally for harmonising the procedures for supporting structural adjustment.
7. La mise en œuvre de chaque programme d'appui assure un accès aussi large et transparent que possible des opérateurs économiques des États ACP aux ressources du programme et des procédures d'appel d'offres qui se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l'État concerné, tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens importés et la cohérence nécessaire avec les progrès réalisés au niveau international pour harmoniser les procédures d'appui à l'ajustement structurel.