Traduction de «procurement rules must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

procurement rule [ rule of procurement ]
règle d'approvisionnement

public procurement rules
règles de passation des marchés publics

Government Procurement Rules in Integration Arrangements in the Americas
Règles sur les marchés publics dans les accords d'intégration des Amériques

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

must-carry-rule
obligation de rediffuser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, national procurement rules must be endorsed by the Commission as meeting the requirements of Title IX of the Financial Regulation.
En outre, les règles nationales applicables aux marchés publics doivent être approuvées par la Commission comme satisfaisant aux exigences du titre IX du règlement financier.

where implementation of the action involves procurement, the principles referred to in Article 209 or the procurement rules which the beneficiary must comply with.
lorsque la mise en œuvre de l’action nécessite la passation de marchés, les principes visés à l’article 209 ou les règles de passation des marchés que doit respecter le bénéficiaire.

Measures financed by the Commission under ISPA must be compatible with Community policies; in particular, they must be in compliance with competition and public procurement rules.
Les mesures financées par la Commission au titre de l'ISPA doivent être compatibles avec les politiques communautaires; de manière plus précise, elles doivent respecter les règles relatives à la concurrence et aux marchés publics.

The CoR also requests that procurement rules must pay special attention to the needs of small and medium enterprises.
Le CdR demande également que les règles relatives aux marchés publics prennent tout spécialement en considération les petites et moyennes entreprises.

(h)where implementation of the action involves procurement, the principles referred to in Article 209 or the procurement rules which the beneficiary must comply with.
h)lorsque la mise en œuvre de l’action nécessite la passation de marchés, les principes visés à l’article 209 ou les règles de passation des marchés que doit respecter le bénéficiaire.

Any procurement must be carried out in accordance with national procurement rules established in the Member State.
Les appels d'offres doivent être réalisés conformément aux règles nationales sur les marchés publics fixées dans l'État membre.

The point at issue is that the advice appears to indicate that the number of candidates to be invited to participate in a restricted procedure may always and in all circumstances be set as low as three participants, irrespective of the fact that under the public procurement rules, in certain circumstances, at least five candidates must be invited.
Ce document semble en effet indiquer que le nombre de candidats devant être invités à prendre part à une procédure restreinte peut toujours, quelles que soient les circonstances, être limité à trois, alors que les règles relatives aux marchés publics exigent, dans certaines conditions, au moins cinq candidats.

Rules must be improved to prevent discrimination against Canadian companies, especially regarding government procurement and bidding opportunities.
Il faut améliorer les règles afin d'éviter que les entreprises canadiennes soient victimes de discrimination, surtout en ce qui concerne les soumissions et les marchés publics.

However, where multilateral negotiations with industrialized countries and emerging economic powers do not bring effective openness of foreign markets, bilateral negotiations must be pursued, especially as regards procurement rules for telecommunication equipment and Mutual Recognition Agreements (MRSs).
Cependant, lorsque des négociations multilatérales avec les pays industrialisés et les puissances économiques émergentes n'aboutissent pas à une ouverture réelle des marchés étrangers, il faut poursuivre des négociations bilatérales, notamment en ce qui concerne les marchés publics des équipements de télécommunications et les accords de reconnaissance mutuelle (ARM).

Key proposals include : - First, the EU must ensure that its trading partners respect their Uruguay Round commitments, notably in the following areas: sub-federal public contracts, regional integration initiatives and intellectual property protection. - Second, the EU must strive for the further removal of barriers to trade in areas covered, but unfinished, by the Uruguay Round, such as: financial services; basic telecoms; maritime transport; rules and disciplines for services (rules covering subsidies, professional qualifications and the protection of personal data); rules of origin; customs duties; and government procurement. - Third, the EU must ensure that the priorities of European business are reflected in the preparation of new policies to open the way for worldwide international investment; - Fourth, the EU must agree in WTO on how to ensure that the development of open trade is pursued in a way compatible with our policy objectives in other fields, such as environmental protection and the respect of internationally recognised labour standards.
Les principales propositions peuvent se résumer comme suit: 1. l'Union doit obliger ses partenaires commerciaux à respecter les engagements pris dans le cadre du cycle de l'Uruguay dans le domaine notamment des marchés publics sous-fédéraux, des initiatives d'intégration régionale et de la protection des droits de propriété intellectuelle; 2. l'Union doit oeuvrer à l'élimination des barrières dans les domaines laissés inachevés par le cycle d'Uruguay notamment dans les services financiers, les télécommunications de base, le transport maritime, les règles et disciplines applicables aux services (règles relatives aux subventions, qualifications professionnelles et protection des données personnelles), les règles d'origine, les droits de douane et les marchés publics; 3. l'Union doit faire en sorte que les priorités des entreprises européennes soient prises en compte dans les nouvelles politiques qui visent à ouvrir la voie à la libéralisation mondiale des investissements internationaux; 4. il faut convenir, au sein de l'OMC, de la voie à suivre pour que la libéralisation des échanges se concilie avec les objectifs que nous poursuivons dans d'autres domaines, notamment la protection de l'environnement et le respect du droit international du travail.