Vertaling van "procurement rules showed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procurement rule [ rule of procurement ]
règle d'approvisionnement

public procurement rules
règles de passation des marchés publics

Procurement Rules on Enterprise Resource Planning
Règles d'approvisionnement de systèmes de planification des ressources de l'entreprise

Government Procurement Rules in Integration Arrangements in the Americas
Règles sur les marchés publics dans les accords d'intégration des Amériques

Guide to Community rules on open government procurement
Vade-mecum sur les marchés publics dans la Communauté

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A recent study [16] shows that the difference between applying or not applying EU public procurement rules can be as high as 34% of total costs.
Une étude récente [16] montre que la différence entre l'application ou la non-application des règles de l'UE relatives aux marchés publics peut atteindre 34 % des coûts totaux.

The Commission's Interpretative Communication on Public Procurement and the Environment [24] explains the legal situation [25] and shows that there are ample possibilities for taking into account environmental considerations in the tendering of contracts covered by these rules, a situation that will not be altered by the ongoing revision of the public procurement directives.
La communication interprétative de la Commission sur les marchés publics et l'environnement [24] explique la situation juridique [25] et montre qu'il existe de larges possibilités de tenir compte de considérations environnementales dans le cadre de l'attribution de marchés couverts par ces règles; la révision en cours des directives sur les marchés publics ne va pas modifier cette situation.

6. Notes that the follow-up audit of the agreed action plan concerning compliance with public procurement rules showed that, while some progress had been made, the Ombudsman had not yet fully implemented the two outstanding actions from Internal Audit report No 06/03; encourages the Ombudsman to proceed urgently to complete the implementation of these actions, as suggested by the Internal Auditor; welcomes the fact that, based on its findings, the Internal Auditor included an audit of the public procurement process in its 2008 work programme, and awaits the findings of this follow-up audit;
6. constate qu'il ressort de l'audit de suivi du plan d'action convenu en ce qui concerne le respect des procédures de marchés que si des progrès ont été réalisés, le Médiateur n'a pas intégralement mis en œuvre les deux actions restant à réaliser au titre du rapport d'audit interne n° 06/03; engage le Médiateur à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces actions, comme suggéré par l'auditeur interne; se félicite de ce que, en se fondant sur ces constatations, l'auditeur interne a inclus un audit des procédures de marchés publics dans son programme d'activité pour 2008, et attend les constatations de cet audit de suivi;

3. Welcomes the widespread desire of local, regional and national authorities to award contracts that support sustainable development, including resource and energy efficiency, wider use of renewable energies and combating climate change; notes that there is much evidence to show that the directive and its implementation are making this more difficult and that ambiguities in current public procurement rules have given rise to misunderstandings and differing interpretations relating to the inclusion of environmental sustainability criteria in contracts; underlines that the EU Treaties require legislation to be designed to foster, rather than inhibit or obstruct, the ability of Member States and local and regional authorities to promote environmental protection and sustainable development objectives;
3. prend acte avec satisfaction de la volonté générale des autorités au niveau local, régional et gouvernemental de recourir aux marchés publics favorisant le développement durable, y compris l'efficacité énergétique et des ressources, le recours accru aux énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique; note que selon plusieurs témoignages, les directives et leur application compromettent cet objectif, et que les ambiguïtés de le règlementation en vigueur en matière de marchés publics ont fait naître des malentendus et des interprétations divergentes quant à l'inclusion de critères de durabilité environnementale dans les contrats de marchés publics; rappelle que les traités européens font obligation à la législation de favoriser, et non d'empêcher ou d'entraver, la capacité des États membres ainsi que des autorités régionales et locales à promouvoir les objectifs de protection de l'environnement et de développement durable;

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the exclusion criteria applicable during the procurement procedure, and the establishment of what evidence may be considered satisfactory to show that an exclusion situation does not exist.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux critères d'exclusion applicables pendant la procédure de passation de marchés et à la définition des moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion.

2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifications (breach of Article 98 of the Financial Regulation), the announcement in the contract notice both of the obligation to submit tenders in one language only (breach of Article 125c of the Implementing Rules (IR) of the Financial Regulation) and the holding of a closed meeting for the opening of tenders (breach of Article 118(3) IR);
2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dan l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater des modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);

2. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that its audit of a contract the ECJ concluded for the provision of services (following a joint open tender procurement procedure with a Member State) showed weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure; notes that the Court of Auditors found that these led to an overly short deadline for tenderers to obtain the tender specifications (breach of Article 98 of the Financial Regulation), the announcement in the contract notice both of the obligation to submit tenders in one language only (breach of Article 125c of the Implementing Rules (IR) of the Financial Regulation) and the holding of a closed meeting for the opening of tenders (breach of Article 118(3) IR);
2. note que la Cour des comptes a indiqué, dans son rapport annuel, que son audit d'un contrat de prestation de services conclu par la Cour de justice (à la suite d'une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre) a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne dans le cadre de cet appel d'offres; fait observer que la Cour des comptes a conclu au fait que ces faiblesses n'avaient laissé aux soumissionnaires qu'un laps de temps beaucoup trop court pour obtenir le cahier des charges (violation de l'article 98 du règlement financier) et la notification dans l'avis de marché de l'obligation de déposer les offres dans une seule langue (violation de l'article 125 quater des modalités d'exécution du règlement financier) ainsi que de la tenue d'une réunion restreinte à l'ouverture des offres (violation de l'article 118, paragraphe 3, des modalités d'exécution);

This new situation has raised a number of practical questions, with the consultation showing that a number of stakeholders from the sector have difficulty in understanding and applying the rules, in particular state aid and public procurement rules.
Cette nouvelle situation a soulevé une série de questions d'ordre pratique et la consultation a montré que certains acteurs du secteur avaient des difficultés à comprendre et appliquer les règles, en particulier celles relatives aux aides d'État et à la passation des marchés publics.

Concerning the specific question of certain public works studies, the Commission can confirm that, in the course of a regularly scheduled on-the-spot control mission concerning the Egnatia project, which is co-financed by the EU, in particular through the Trans-European Network – TEN-T – and the Structural Funds, some issues have been identified which show that the practices in Greece for the award of study contracts may not be compatible with public procurement rules and thus require further clarification.
En ce qui concerne la question portant spécifiquement sur certaines études préalables, la Commission peut confirmer que, dans le cadre d’une mission régulière de contrôle sur le terrain portant sur le projet Egnatia - projet cofinancé par l’UE, principalement via le réseau transeuropéen RTE-T et les Fonds structurels -, un certain nombre de problèmes identifiés indiquent que les pratiques ayant cours en Grèce en matière d’attribution de contrats d’études préalables pourraient ne pas être compatibles avec les règles applicables aux marchés publics et exigent donc des éclaircissements.