Traduction de «procureur général » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Procureur général [ Procureur impérial ]
Procureur général [ Procureur impérial ]

Procureur général d'Etat (1) | Principal State Prosecutor (2)
Procureur général d'Etat

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]
procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Règlement sur les substituts du procureur général
Règlement sur les substituts du procureur général

General Assembly | General Assembly of the United Nations | UN General Assembly | United Nations General Assembly | UNGA [Abbr.]
Assemblée générale des Nations unies | AGNU [Abbr.]

Secretary-General | Secretary-General of the United Nations | UN Secretary-General | United Nations Secretary-General | UNSG [Abbr.]
secrétaire général de l'Organisation des Nations unies | secrétaire général des Nations unies

Directorate-General A - Administration | Directorate-General A - Personnel and Administration | Directorate-General for Administration | Directorate-General for Personnel and Administration | DG A [Abbr.]
Direction générale A - Administration | direction générale du personnel et de l'administration | DG A [Abbr.]

offer healthcare services to patients in general medicine | provide health-care services to patients in general medical practice | offer healthcare services to patients in general medical practices | provide healthcare services to patients in general medical practice
fournir des services de santé aux patients dans le cadre de la médecine générale

ordinary general election to the National Council | ordinary general election | general election to the National Council | general election
renouvellement intégral ordinaire du Conseil national | renouvellement ordinaire du Conseil national | renouvellement intégral du Conseil national

calling of a general meeting (1) | convening of a general meeting (2) | convocation of a general meeting (3)
convocation de l'assemblée générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

—and that includes the procureur général of Canada, Kimberly Prost, J.P.R. Murray, and Fraser Fiegenwald—
.y compris le procureur général du Canada, Kimberly Prost, J.P.R. Murray et Fraser Fiegenwald.

However, at the same time, it should be noted that the Quebec Superior Court reached a different conclusion in a case [Chaoulli c. Québec (Procureure générale)][21] where section 7 of the Charter was used to dispute the Quebec government’s prohibition on the purchase of private health care insurance to pay for the private provision of health services which are also covered under the provincial health care insurance plan.
Cependant, il convient de noter que la Cour supérieure du Québec en est venue à une conclusion différente dans une cause [Chaoulli c. Québec (Procureure générale)[21]] dans laquelle on a invoqué l’article 7 de la Charte pour contester la décision du gouvernement du Québec d’interdire à un particulier de souscrire un régime privé d’assurance-santé dans le but de payer, à titre personnel, des soins de santé couverts par le régime provincial d’assurance-maladie.

On 22 October 2012, the Procureur général (chief prosecutor) before the Cour d’appel de Bordeaux received a request from the judicial authorities in the United Kingdom seeking the consent of the investigation chamber of the French court for the purposes of prosecuting Mr F. in respect of acts committed in the United Kingdom prior to his surrender which were liable to constitute an offence other than that which had formed the basis of that surrender.
Le 22 octobre 2012, le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a reçu une demande des autorités judiciaires du Royaume-Uni afin d’obtenir le consentement de la chambre de l’instruction de la juridiction française de poursuivre M. F. pour des faits commis au Royaume-Uni avant sa remise, pouvant constituer une infraction autre que celle qui avait motivé cette remise.

This request for waiver seems unacceptably imprecise in its present form, and indeed the documents of the case indicate that no attention seems to have been paid to a recommendation by the Procureur General for the request for waiver to be taken forward only on the basis of a more specific statement concerning places and persons involved.
Dans sa forme actuelle, la demande de levée présente une imprécision inacceptable et il ressort du dossier qu'il n'a apparemment pas été tenu compte d'une recommandation du procureur général tendant à ce que la demande de levée ne suive son cours que sur la base d'une indication plus précise des lieux et personnes concernés.

On Clause 2, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 2, be amended: a) by replacing, in the French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following: l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the following: f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on division.
Article 2, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit : l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit : f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

11. Procureur Général du Canada v. Hopital Notre Dame et Niemic (1984), C.S. 426.
11. Procureur général du Canada c. Hôpital Notre-Dame et Niemic, (1984) C.S. 426.