Traduction de «produce better legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to produce consolidated texts of amended Community legislation
consolidation des actes législatifs communautaires modifiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To be more precise, I clearly fully support this own-initiative report by Parliament, firstly because we should be constantly striving to produce better legislation, and, secondly, because it highlights a number of crucial issues.
Plus précisément, je soutiens évidemment pleinement ce rapport d’initiative du Parlement, d’une part parce que mieux légiférer doit être notre préoccupation constante, et d’autre part parce qu’il met l’accent sur certains enjeux essentiels.

We talk about producing better legislation, and the scope of such legislation is vast.
On parle de mieux légiférer, c’est un vaste champ d’application.

Nor do we share the view expressed in paragraph B of the draft report, which calls on the Commission to think twice before withdrawing 68 legislative proposals thought not to be in keeping with the objectives of, for example, the principles designed to produce better legislation.
Nous ne partageons pas non plus le point de vue exprimé au paragraphe B du rapport, qui invite la Commission à réfléchir à deux fois avant de retirer les 68 propositions législatives considérées comme ne respectant pas les objectifs visés, par exemple, par les principes permettant de produire une meilleure législation.

The President of the European Commission José Manuel Barroso said: “This initiative shows that the Commission is firmly committed to producing better legislation.
La Président de la Commission européenne José Manuel Barroso a déclaré: «Cette initiative montre que la Commission est fermement décidée à élaborer des textes réglementaires améliorés.

These amendments are important to producing better legislation than that which the government has tabled.
Ces amendements sont importants du fait qu'ils améliorent le projet de loi du gouvernement.

.the dialogue between the courts and legislators on Charter issues has been healthy for producing better legislation.
[.] le dialogue entre les tribunaux et les législateurs à propos des questions se rapportant à la Charte a été salutaire et a permis de produire une meilleure loi.

Meanwhile, in its White Paper on governance, the Commission reaffirmed its implementing powers and, as part of an approach designed to 'produce better legislation', proposes widespread use of the distinction between so-called 'framework' directives and implementing measures, which are a form of secondary legislation.
Entre-temps, la Commission dans son livre blanc sur la gouvernance réaffirme ses compétences d'exécution et dans son approche du "mieux légiférer" propose une généralisation de la distinction entre des directives dites "cadre" et des mesures d'exécution, sorte de législation dérivée.

A tension between faster decisions and better, but time-consuming consultation is not necessarily a problem: investment in good consultation "upstream" may produce better legislation which is adopted more rapidly and easier to apply and enforce.
La contradiction entre l'obtention plus rapide de décisions et une consultation meilleure, mais prenant beaucoup de temps, n'est pas nécessairement insurmontable : l'investissement dans une bonne consultation en amont peut permettre de produire une meilleure législation qui est adoptée plus rapidement et qu'il est plus facile de mettre en œuvre et de faire respecter.

Consensus building is never easy but it will always produce better legislation than simply responding to lobbyists, special interest groups or bureaucrats, which seems to be the Liberal method of drafting policy.
Il n'est jamais facile de dégager des consensus, mais cela donne toujours de meilleurs résultats que lorsqu'on se contente de réagir aux lobbyistes, aux groupes d'intérêts ou aux bureaucrates, ce que les libéraux semblent faire lorsqu'il s'agit de formuler des politiques.