Vertaling van "produce licensing regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]

Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]
Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]

Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]
Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]

licensing regulation
disposition régissant les concessions | prescription sur les concessions

make the producers participate financially in the market regulation mechanisms
faire participer financièrement les producteurs aux mécanismes de régulation du marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to section 6.7Footnote of the Canada Agricultural Products Standards Act, is pleased hereby to revoke the Produce Licensing Regulations, C.R.C., c. 292 and to make the annexed Regulations respecting the licensing of dealers in agricultural products and the arbitration of complaints pertaining to agricultural products, effective July 3, 1984.
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 6.7Note de bas de page de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’octroi de permis pour le commerce des produits, C.R.C., c. 292, et de prendre, à compter du 3 juillet 1984, le Règlement concernant la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et l’arbitrage des plaintes relatives aux produits agricoles, ci-après.

45. For the purposes of these Regulations a licence issued pursuant to the Produce Licensing Regulations shall continue to be valid until its expiry date and shall be considered to have been issued pursuant to these Regulations.
45. Aux fins du présent règlement, les permis délivrés en vertu du Règlement sur l’octroi de permis pour le commerce des produits demeurent valides jusqu’à leur date d’expiration et sont réputés avoir été délivrés en vertu du présent règlement.

* in parallel with the above, request the authorisation from the Council, on the basis of article 133 of the TEC, to enter into negotiations on FLEGT Partnership Agreements with timber producing countries; and present to the Council and European Parliament a Regulation setting up the voluntary licensing scheme.
* demandera parallèlement au Conseil, conformément à l'article 133 du Traité sur l'UE, l'autorisation d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois; soumettra au Conseil et au Parlement européen un règlement instituant le régime volontaire d'autorisation.

7. If a producer is allotted a federal market development quota, the chicken produced under the quota must be marketed by the producer in accordance with the Canadian Chicken Licensing Regulations during the period referred to in the schedule to a person who holds a valid market development licence issued under those Regulations.
7. Si un producteur se voit allouer un contingent fédéral d’expansion du marché, le poulet produit au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché doit être commercialisé conformément au Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada au cours de la période visée à l’annexe auprès d’une personne qui détient un permis d’expansion du marché valide.

8.2 If a producer is allotted a federal specialty chicken quota, the chicken produced under the quota must be marketed by the producer in accordance with the Canadian Chicken Licensing Regulations to a person who holds a valid specialty chicken licence.
8.2 Si un producteur se voit allouer un contingent fédéral de poulet de spécialité, le poulet produit au titre de ce contingent fédéral de poulet de spécialité doit être commercialisé conformément au Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada auprès d’une personne qui détient un permis de poulet de spécialité valide.

5.1 Every primary processor or producer who holds a specialty chicken licence and who markets chicken produced under a federal specialty chicken quota must pay a levy of $1.60 per kilogram on the live weight of any chicken that is marketed by them under a federal specialty chicken quota and that does not fall within the product category, set out in Schedule 4 to the Canadian Chicken Licensing Regulations, for which the federal specialty chicken quota has been issued.
5.1 Le transformateur primaire ou producteur qui détient un permis de poulet de spécialité et qui commercialise des poulets produits au titre d’un contingent fédéral de poulet de spécialité paie une redevance de 1,60 $ le kilogramme, en poids vif, pour le poulet qu’il commercialise au titre du contingent fédéral de poulet de spécialité et qui ne relève pas de la catégorie de produits figurant à l’annexe 4 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada pour laquelle le contingent fédéral de poulet de spécialité a été alloué.

The mechanism for the allocation of quantities of controlled substances allowed for laboratory and analytical uses should ensure that the quantity annually authorised under licences for individual producers and importers does not exceed 130 % of the annual average of the calculated level of controlled substances licensed for the producer or importer for essential laboratory and analytical uses in the years 2007 to 2009 and that the total quantity annually authorised under licences, including licences for hydrochlorofluorocarbons under Article 11(2) of Regulation (EC) No 1005/2009, shall not exceed 110 ozone-depleting potential (hereinafter ‘ODP’) tonnes.
Il convient que le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse permette de garantir que la quantité annuelle autorisée par des licences délivrées aux différents producteurs et importateurs ne dépasse pas 130 % de la moyenne annuelle du niveau calculé de substances réglementées auquel chaque producteur ou importateur a droit pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse entre 2007 et 2009, et que la quantité totale autorisée annuellement par des licences, y compris les licences pour des hydrochlorofluorocarbones au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2009, ne dépasse pas 110 tonnes pondérées en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (ci-après «tonnes PACO»).

In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in those FLEGT VPAs.
Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.

58. Where undertakings establish a production joint venture and license the joint venture to exploit technology, which is used in the production of the products produced by the joint venture, such licensing is subject to Regulation 2658/2000 and not the TTBER.
58. Lorsque des entreprises créent une entreprise commune de production et concèdent à cette entreprise une licence pour l'exploitation d'une technologie utilisée dans la production des produits fabriqués par l'entreprise commune, ce type de licence tombe sous le coup du règlement (CE) n° 2658/2000 et non du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.