Together with the first report on this Directive as mentioned in paragraph 2, Member States shall also produce a report to be forwarded to the Commission on the measures they have taken or plan to take to fulfil their obligations pursuant to Article 6(3) and Annex I, Part B, note 10.
Avec le premier rapport relatif à la présente directive visé au paragraphe 2, les États membres établissent aussi un rapport, qui est transmis à la Commission, sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils ont l’intention de prendre pour remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article 6, paragraphe 3, et de l’annexe I, partie B, note 10.