6. If, after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performe
r and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the
phonogram, the
phonogram producer ceases to offer copies of the
phonogram for sale in sufficient quantity or to make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place ant at a time ind
...[+++]ividually chosen by them, the performer may terminate the contract on transfer or assignment.6. Si, après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète
ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramm
e, le producteur de phonogrammes cesse d’offrir à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou de le mettre à la disposition du pu
...[+++]blic, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat de transfert ou de cession.