Vertaling van "producer payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Producer Payment Panel
Comité d'examen des paiements aux producteurs

producer payment
paiement aux producteurs

Producer Payments System
Système de paiement des producteurs

sugar and isoglucose levy payments by producers
versements effectués par les producteurs au titre des cotisations sucre et isoglucose

direct payments to producers
versements directs aux producteurs

direct payment to producers
versement direct aux producteurs

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. If the Payment Service User claims that a payment order has not been accurately executed, the Payment Service Provider shall prove, without prejudice to evidence to the contrary produced by the Payment Service User, that the payment order was accurately recorded, executed, and entered into the accounts".
5. Si un utilisateur de services de paiement se plaint qu'un ordre de paiement n'a pas été exécuté correctement, le prestataire fournit la preuve, sans préjudice des preuves contraires produites par l'utilisateur, que l'ordre de paiement a été correctement enregistré, exécuté et comptabilisé".

These changes, which received royal assent in December, will reduce farmers' regulatory burden and cost, improve the Canadian Grain Commission's producer payment protection program, and eliminate mandatory services that are no longer required, saving producers up to $21 million in extra costs.
La modernisation de la Loi sur les grains du Canada s'inscrit aussi dans le cadre de nos efforts pour fournir aux agriculteurs canadiens une industrie des céréales du XXI siècle. Ces changements, qui ont reçu la sanction royale en décembre, vont réduire le fardeau réglementaire et les coûts pour les producteurs, en plus d'améliorer le Programme de garantie de paiement pour les producteurs de la Commission canadienne des grains et éliminer les services obligatoires qui ne sont plus nécessaires, ce qui entraînera des économies pouvant atteindre 21 millions de dollars pour les producteurs.

Compas Inc. also recommended exploring alternative producer payment protection models that provide optimal security at optimal prices and clarity to producers.
Elle a également recommandé d’explorer d’autres modèles de protection des paiements aux producteurs qui offrent à ces derniers une garantie optimale à un prix optimal ainsi que des règles claires.

Previously, in section 6(1)(c.3) of the Canadian Wheat Board Act, the corporation was provided with the power to establish a contingency fund in order to guarantee adjustments to initial payments to producers or to provide for potential losses from early payments to producers or from contracts for the purchase of wheat at a price other than the sum certain per tonne (such as cash purchases or the producer payment options).
Auparavant, aux termes de l’alinéa 6(1)c.3) de la LCCB, la Commission avait le pouvoir de créer un fonds de réserve pouvant servir à garantir les ajustements aux acomptes à la livraison remis aux producteurs ou à combler les pertes découlant des versements anticipés ou des contrats d’achat de blé à un prix autre qu’un prix déterminé par tonne (comme les achats comptants ou les options de paiement au producteur).

if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.
si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres actifs représentant un tel paiement.

for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement.
pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique.

any individual who is entitled to receive the income arising from the assets producing such payment, or who is entitled to receive other assets representing such payment when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, in proportion to his entitlement to that income.
toute personne physique pouvant prétendre à bénéficier des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou d'autres actifs représentant ce paiement lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque le paiement est attribué à son nom, proportionnellement aux droits que cette personne peut faire valoir à l'égard de ces revenus.

They raise this issue far less often when markets are falling and pooled values are above spot values.If opponents of the CWB's single desk compared the price of select winter wheat with appropriate protein levels to U.S. values, they would see that the two are close, especially when prices available under the CWB's Producer-Payment Options (PPOs) are used.it would follow that farmers would be using the Producer-Direct Sales (PDS) process to access those values.
Ils invoquent beaucoup moins cet argument lorsque les marchés sont en baisse et que les valeurs regroupées sont supérieures aux prix du disponible [.] Si les opposants au guichet unique de la CCB comparaient le prix du blé d'automne extra, avec des niveaux de protéine appropriés, aux prix ayant cours aux États-Unis, ils verraient que les deux sont à peu près égaux, surtout lorsqu'on utilise les prix disponibles en vertu des options de paiement au producteur [.] Il s'ensuit que les agriculteurs se serviraient du processus de ventes directes au producteur pour avoir accès à ces prix.

4. A Member State making payments to recognised producer groups shall send on an annual basis a report to the Commission on the use of the payment by the producer groups recognised by it, including a description of the measures laid down in Article 7(1)(a) to (d) of Regulation (EEC) No 1696/71 financed by means of the payment.
4. Un État membre qui octroie des paiements à des groupements de producteurs reconnus transmet annuellement à la Commission un rapport relatif à l'utilisation desdits paiements par les groupements de producteurs qu'il reconnaît, y compris une description des mesures établies à l'article 7, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (CEE) no 1696/71 qui ont été financées grâce à ces paiements.

Other amendments contained in Bill C-86 enable the dairy commission to recover pooling administration costs from funds generated by the pool itself; to establish a special bank account to deal solely with the producer moneys entering and leaving the pool; allow the commission to return any excess fees or levy funds to producers; permit the commission to establish a line of credit to ensure continuity of producer payments and strengthen the enforcement provisions of the act.
D'autres modifications proposées dans le projet de loi C-86 permettraient à la Commission canadienne du lait de recouvrer les frais d'administration de la mise en commun sur les fonds produits par la mise en commun; d'ouvrir un compte bancaire spécial uniquement pour les entrées et les sorties de fonds provenant des producteurs.