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Exporter or Producer Re-determination Request Rejection
Request for further hearing
Request for further oral proceedings

Vertaling van "producer requested further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
request for further hearing

demande d'audience supplémentaire


request for further oral proceedings

requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale


Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement concerning the Promotion of Co-Produced Cinematographic Projects of July 11, 1983

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la promotion des projets de coproduction cinématographique du 11 juillet 1983


Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers

Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs


Exporter or Producer Re-determination Request Rejection

Rejet de la demande de réexamen de l'exportateur ou du producteur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The notified body may request further specimens if needed for carrying out the test programme. For PPE produced in series where each item is adapted to fit an individual user , specimens shall be provided that are representative of the range of different users¸ and for PPE produced as a single unit to accommodate the special needs of an individual user, a basic model shall be provided .

L'organisme notifié peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le requiert; Pour les EPI produits en série lorsque chaque unité est adaptée à un utilisateur donné , les échantillons fournis sont représentatifs de l'éventail des différents utilisateurs, et pour les EPI produits à l'unité pour répondre aux besoins spécifiques d'un utilisateur donné, un modèle de base est fourni.


Following disclosure one exporting producer requested further information on the calculation of the price undercutting where there was no exact match between the product type exported from the PRC and the product type sold on the Union market by the Union industry.

À la suite de la communication des conclusions, un producteur-exportateur a demandé des informations complémentaires sur le calcul de la sous-cotation des prix dans les cas où le type de produit exporté de la RPC et le type de produit vendu sur le marché de l'Union par l'industrie de l'Union n'étaient pas tout à fait identiques.


Following disclosure one exporting producer requested further information on the calculation of the price undercutting, where there was no exact match between the product type exported from the PRC and the product type sold on the Union market by the Union industry.

À la suite de la communication des conclusions, un producteur-exportateur a demandé des informations complémentaires sur le calcul de la sous-cotation des prix dans les cas où le type de produit exporté de la RPC et le type de produit vendu sur le marché de l'Union par l'industrie de l'Union n'étaient pas tout à fait identiques.


Some exporting producers requested further clarifications and information in order to be able to make a possible request for adjustments to their own dumping margin as established in the original investigation, based on the following considerations:

Certains producteurs-exportateurs ont demandé davantage d’éclaircissements et d’informations afin de pouvoir présenter, le cas échéant, une demande d’ajustement de leur propre marge de dumping, telle qu’établie dans l’enquête initiale, sur la base des considérations suivantes:


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The Chinese Chamber of Commerce and one Chinese exporting producer requested further clarifications on how the adjustments for the price difference of coating has been done.

La chambre de commerce chinoise et un producteur-exportateur chinois ont demandé de plus amples précisions sur les modalités d’ajustement au titre de la différence de prix liée au revêtement.


As mentioned in recital 54, some exporting producers requested further clarifications making reference to the lack of comparison on the basis of coating, diameter and length of the fastener and argued that this might have an effect on the level of the normal value originally calculated.

Ainsi qu’il est mentionné au considérant 54, certains producteurs-exportateurs ont demandé de nouvelles précisions, en faisant référence à l’absence de comparaison fondée sur le revêtement, le diamètre et la longueur, et ont fait valoir que cela pouvait avoir une incidence sur le niveau de la valeur normale initialement calculée.


Finally, I congratulate Mrs Gräßle on her initiative; she has produced some further interesting proposals, concerning, for example, the new role of the Director General of the Office, who would have powers to open external investigations not only at the request of a Member State or the Commission but also at the request of the European Parliament.

Je tiens enfin à féliciter M Gräßle pour son initiative; elle a présenté un certain nombre de nouvelles propositions intéressantes concernant, par exemple, le nouveau rôle du directeur général de l’Office, qui disposerait de pouvoirs lui permettant d’ouvrir des enquêtes externes non seulement à la demande d’un État membre ou de la Commission, mais aussi à la demande du Parlement européen.


25. Welcomes the agreement with the Council on additional support for the milk-producing sector, which is currently in crisis, to reach the amount of EUR 300 million as requested by Parliament; considers Council's endorsement as application of the "spirit of the Lisbon Treaty" as this will place Parliament on an equal footing on agriculture expenditure; regrets the fact that the Parliament's call for establishing a permanent EU Dairy Fund to help the sector through the readjustments was not retained; requests though that the Commission re-examine the necessity of alternative or further ...[+++]

25. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil sur l'aide supplémentaire au secteur laitier actuellement en crise, laquelle sera de 300 000 000 EUR, comme l'a demandé le Parlement; considère l'aval du Conseil comme l'application de l''esprit du traité de Lisbonne", qui placera le Parlement sur un pied d'égalité en ce qui concerne les dépenses agricoles; regrette que la demande de mise en place d'un fonds laitier permanent de l'Union, formulée par le Parlement afin d'aider le secteur au moyen de réajustements, n'ait pas été retenue; demande néanmoins à la Commission de réexaminer la nécessité d'adopter des mesures de remplacement o ...[+++]


25. Welcomes the agreement with the Council on additional support for the milk-producing sector, which is currently in crisis, to reach the amount of EUR 300 million as requested by Parliament; considers Council's endorsement as application of the "spirit of the Lisbon Treaty" as this will place Parliament on an equal footing on agriculture expenditure; regrets the fact that the Parliament's call for establishing a permanent EU Dairy Fund to help the sector through the readjustments was not retained; requests though that the Commission re-examine the necessity of alternative or further ...[+++]

25. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil sur l'aide supplémentaire au secteur laitier actuellement en crise, laquelle sera de 300 000 000 EUR, comme l'a demandé le Parlement; considère l'aval du Conseil comme l'application de l''esprit du traité de Lisbonne", qui placera le Parlement sur un pied d'égalité en ce qui concerne les dépenses agricoles; regrette que la demande de mise en place d'un fonds laitier permanent de l'Union, formulée par le Parlement afin d'aider le secteur au moyen de réajustements, n'ait pas été retenue; demande néanmoins à la Commission de réexaminer la nécessité d'adopter des mesures de remplacement o ...[+++]


25. Welcomes the agreement with the Council on additional support for the milk-producing sector, currently in crisis, to reach the amount of EUR 300 million as requested by Parliament; considers Council's endorsement as application of the "spirit of the Lisbon Treaty" as this will place Parliament on an equal footing on agriculture expenditure; regrets the fact that the call of the Parliament for establishing a permanent EU Dairy Fund to help the sector through the readjustments was not retained; requests though that Commission re-examine the necessity of alternative or further ...[+++]

25. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil sur l'aide supplémentaire au secteur laitier actuellement en crise, laquelle sera de 300 millions d'EUR, comme l'a demandé le Parlement; considère l'aval du Conseil comme l'application de l'"esprit du traité de Lisbonne", qui placera le Parlement sur le même pied que le Conseil pour les dépenses agricoles; regrette que la demande de mise en place d'un Fonds laitier permanent de l'Union européenne, formulée par le Parlement afin d'aider le secteur au moyen de réajustements, n'ait pas été retenue; demande néanmoins à la Commission de réexaminer la nécessité d'adopter des mesures alterna ...[+++]




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'producer requested further' ->

Date index: 2022-01-03
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