Vertaling van "product delisting unless they " (Engels → Frans) :

According to market share statistics, 84% of European suppliers to the large retail sector were victims of a breach of contract in 2009, 77% were threatened with product delisting unless they gave the supermarkets unjustified benefits, 63% saw a reduction in their invoice price for no valid commercial reason, and 60% were forced to make payments for which they received nothing in return.
Il apparaît dans le cadre des enquêtes statistiques sur les parts de marché que 84 % des fournisseurs européens de la grande distribution ont été, en 2009, victimes d'un non-respect des termes contractuels; 77 % d'entre eux ont été menacés de déréférencement s'ils n'accordaient pas aux enseignes des avantages injustifiés; 63 % ont subi des réductions de leurs prix facturés sans raison commerciale justifiée; 60 % d'entre eux ont été obligés de réaliser des paiements dépourvus de toute contrepartie réelle

(2) Despite subsection (1), if spirits, wine, specially denatured alcohol, restricted formulations, raw leaf tobacco, excise stamps or tobacco products are seized under this Act, they shall not be returned to the person from whom they were seized or any other person unless they were seized in error.
(2) Malgré le paragraphe (1), les spiritueux, le vin, l’alcool spécialement dénaturé, les préparations assujetties à des restrictions, le tabac en feuilles, les timbres d’accise et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de la présente loi ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.

(a) they come from a third country or territory, listed in accordance with Article 231 for the particular species and category of animals, or germinal products or products of animal origin, or zone or compartment thereof, unless they are covered by a derogation or additional rules adopted pursuant to Article 241(1);
a) ils proviennent d’un pays ou territoire tiers recensé conformément à l’article 231 pour les espèces et catégories d’animaux, les produits germinaux ou les produits d’origine animale concernés, ou d’une zone ou d’un compartiment de celui-ci, sauf s’ils sont couverts par une dérogation ou des dispositions complémentaires adoptées en application de l’article 241, paragraphe 1;

In addition, the current prerequisites to the availability of a conditional sentence do not exclude drug offences, such as the production, importation and trafficking of heroin, unless they are committed as part of a criminal organization and provided that they are punishable by a maximum term of imprisonment of 10 years or more and prosecuted on indictment.
De plus, les conditions à respecter pour imposer une peine avec sursis n'excluent pas les infractions liées aux drogues, comme la production, l'importation et le trafic de l'héroïne, sauf si l'infraction a été commise au sein d'une organisation criminelle, si la peine maximale prévue est d'au plus 10 années d'emprisonnement et si la poursuite se fait par voie de mise en accusation.

Unless they have reliable knowledge about the added-value of animal welfare-friendly products, they cannot be expected to pay a price that reflects the higher product quality.
On ne peut leur demander de payer un prix qui reflète la qualité supérieure du produit que s’ils disposent de connaissances fiables sur la valeur ajoutée des produits respectueux du bien-être animal.

g) Textile products other than those under points b) to f) | Base or underlying fabrics, stiffenings and reinforcements, inter-linings and canvas backings, stitching and assembly threads unless they replace the warp and/or weft of the fabric, fillings not having an insulating function and, subject to Article 13(1), linings.For the purposes of this provision:(i) the base or underlying material of textile products which serve as a backing for the use-surface, in particular in blankets and double fabrics, and the backings of velvet or plush fabrics and kindred products shall not be regarded as backings to be removed(ii) ‘stiffenings and reinforcements’ mean the yarns or materials added at specific and limited points of the textile products to strengthen them or to give them stiffness or thickness |
g) Produits textiles autres que ceux visés aux points b) à f) | Supports, renforts, triplures et entoilages, fils de couture et d'assemblage à moins qu'ils ne remplacent la trame et/ou la chaîne du tissu, rembourrage n'ayant pas une fonction isolante, et sous réserve de l'article 13, paragraphe 1, doublures.Au sens de la présente disposition:i) ne sont pas considérés comme des supports à éliminer, les étoffes de fond des produits textiles qui servent de support à la couche d'usage, notamment les étoffes de fond des couvertures et des tissus doubles et les dossiers des produits en velours ou en peluche et apparentés,ii) on entend par renforts les fils ou étoffes ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit textile afin de les renforcer ou de leur conférer rigidité ou épaisseur |

No person shall advertise a prescription therapeutic product to a person other than a practitioner unless they are authorized by the regulations to do so.
Il est interdit à quiconque de faire la publicité de produits thérapeutiques sur ordonnance auprès de personnes qui ne sont pas des praticiens, sauf si les règlements l'autorisent.

2. The terms referred to in paragraph 1 shall not be used anywhere in the Community and in any Community language for the labelling, advertising and commercial documents of a product which does not satisfy the requirements set out under this Regulation, unless they are not applied to agricultural products in food or feed or clearly have no connection with organic production.
2. L'utilisation des termes visés au paragraphe 1 n'est autorisée en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire pour l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux concernant un produit, qui ne répond pas aux exigences énoncées dans le présent règlement, à moins que ces termes ne s'appliquent pas à des produits agricoles présents dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou qu'ils ne soient manifestement pas associés à la production biologique.

Operators may assume that no GMOs or products produced from GMOs have been used in the manufacture of purchased food and feed products when the latter are not labelled, or accompanied by a document, pursuant to those Regulations, unless they have obtained other information indicating that labelling of the products in question is not in conformity with those Regulations.
Les opérateurs peuvent présumer qu'aucun OGM ou produit obtenu à partir d'OGM n'a été utilisé dans la fabrication des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qu'ils ont achetés lorsque ces derniers ne comportent pas d'étiquetage, ou ne sont pas accompagnés d'un document, conformément aux règlements susvisés, à moins qu'ils n'aient obtenu d'autres informations indiquant que l'étiquetage des produits en question n'est pas en conformité avec lesdits règlements.

export of authorised GMOs only: no GMOs may be exported unless they are authorised within the Union or unless the competent authority of a third-country has expressly agreed to import the product.
l'exportation uniquement d'OGM autorisés: aucun OGM ne peut être exporté s'il n'est pas autorisé dans l'Union ou si l'autorité compétente d'un pays tiers n'a pas expressément consenti à importer le produit.