Greek authorities are constrained by failings in the operation of IACS when assessing the eligibility of cotton and the ability of the Commission to monitor this aspect of the scheme has been weakened. If ineligible production goes undetected, all producers are penalised through a higher penalty imposed by the stabiliser mechanism;
Les insuffisances affectant le fonctionnement du SIGC limitent la capacité des autorités nationales grecques à déterminer la production éligible de coton, et la faculté, pour la Commission, d'assurer un suivi de cet aspect du régime se trouve réduite. Du fait du mécanisme stabilisateur, la non-détection d'une quantité de coton inéligible entraîne l'application d'une pénalité plus élevée à l'ensemble des producteurs;