The European Commission has taken the following decisions about a Spanish aid scheme for the food industry: - it has decided not to raise any objections to aid for productive investment, for business mergers, for technical assistance and training and for studies and auditors' reports; - it has decided to initiate the State aid procedure in respect of aid for outside quality controls of products protected by the "Rioja Calidad" label, for setting up, equipping and launching regulatory councils for protected designations of origin, protected geographical indications and the "Rioja Calidad" label, and for the recruitment of technicians.
Dans le cadre d'un régime d'aide espagnol en faveur de l'industrie agroalimentaire, la Commission européenne a décidé : - de ne pas soulever d'objections à l'égard des aides aux investissements productifs, à la fusion d'entreprises, à l'assistance et formation technique et à la réalisation d'études et rapports comptables, - d'ouvrir la procédure d'aides d'état à l'encontre des aides à la réalisation de contrôles externes des produits protégés par la marque Rioja Calidad, à la constitution, premier établissement et investissements pour le démarrage des conseils régulateurs de dénomination d'origine, indications géographiques protégées et de la marque Rioja Qualité et à l'engagement du personnel technique.