Traduction de «productive consent to community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consent for Transfusion of Blood Component or Blood Product
Consentement pour la transfusion d'un composant du sang ou d'un produit sanguin

EU production [ Community production | European Union production ]
production de l'UE [ production communautaire | production de l'Union européenne ]

Community Reference laboratory for milk and milk products | Community Reference Laboratory for the analysis and testing of milk and milk products | EU reference laboratory for milk and milk products
laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait

communicate manufacturing plan | communicate the production plan | communicate preparation plan | communicate production plan
communiquer un plan de production

Community Register for Biocidal Products | Register for Biocidal Products | Union Register for Biocidal Products | R4BP [Abbr.]
registre des produits biocides

Community Rapid Information System | Community system for the rapid exchange of information on dangers arising from the use of consumer products | RAPEX alert system | Rapid Alert System for non-food dangerous products | RAPEX [Abbr.]
Système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation | système communautaire d'information rapide | système d'alerte rapide | système d'échange rapide sur les produits dangereux | Rapex [Abbr.]

Director E-Communications [ DECOMM | Director Public Affairs Production and Multimedia ]
Directeur - Communications électroniques [ DCOMME | Directeur - Production et multimédia (Affaires publiques) ]

Communications Products Group
Groupe des produits de communication

Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on Trade in Agricultural Products
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

European television [ Community television production | European television programme | multilingual Community programme | multilingual television broadcast ]
télévision européenne [ oeuvre télévisuelle communautaire | œuvre télévisuelle communautaire | programme communautaire multilingue | programme européen de télévision | transmission multilingue télévisuelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is the issue of how to deal with consent when you have people with disabilities or people who have any other reason that makes it difficult to determine whether or not they consented, like communications difficulties or any of those things.
Il y a celle du consentement lorsque vous avez affaire à des gens qui souffrent de handicaps ou à propos de qui, pour une raison ou pour une autre, parce qu'ils ont de la difficulté à communiquer, par exemple, il est difficile de savoir s'ils ont donné leur consentement ou non.

Implied consent is what is known as “opt out” consent – commercial communication may take place with persons or corporations under circumstances where it can be deemed that they might be interested, but the recipients of the communication must be able to “opt out” of such communication.
En cas de consentement tacite, le consentement est supposé à moins qu’un refus explicite y soit opposé – il peut y avoir communication commerciale avec une personne ou une entreprise dans des circonstances où l’on peut présumer qu’elles pourraient être intéressées, mais les intéressés doivent pouvoir refuser la communication.

Express consent is what is known as “opt in” consent – commercial communication may not take place unless the person or corporation in question first consents to be contacted.
Le consentement exprès exige l’adhésion informée et explicite – il ne peut y avoir communication commerciale avec une personne ou une entreprise à moins que celle-ci y ait d’abord consenti.

The rights conferred by the Community patent shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the Member States after that product has been put on the market in the Community by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.
Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des Etats membres, après que ce produit ait été mis dans le commerce dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure du produit.

1. If the subject-matter of a Community patent is a process for obtaining a new product, the same product when produced without the consent of the proprietor shall, in the absence of proof to the contrary, be deemed to have been obtained by the patented process.
1. Si l'objet d'un brevet communautaire est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire sera, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par ce procédé.

Moreover, these rights do not extend to acts concerning the product covered by the patent carried out within the territories of the Member States, after that product has been put on the market in the Community by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for doing so.
En outre, ces droits ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par le brevet accomplis sur le territoire des États membres, après que ce produit ait été mis dans le commerce dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, sauf en cas de motifs légitimes.

The rights conferred by a Community design shall not extend to acts relating to a product in which a design included within the scope of protection of the Community design is incorporated or to which it is applied, when the product has been put on the market in the Community by the holder of the Community design or with his consent.
Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire, lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.