Among other measures, the Proposal eases the requirements for communications providers to offer services across the EU, standardises the features of products allowing virtual access to fixed networks and harmonises the rights of end-users, such as those relating to the open Internet, as well as contractual and pre-contractual information.
Parmi ces mesures, la proposition assouplit les exigences pour les fournisseurs de communications d'offrir des services dans l'UE, standardise les caractéristiques des produits permettant l'accès virtuel aux réseaux fixes et harmonise les droits des utilisateurs finaux, tels que ceux relatifs à l'Internet ouvert, ainsi que l'information contractuelle et précontractuelle.