Traduction de «products imposed last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

Pclass=yellow1>assover Products Remissionclass=yellow1> Order [ Order Respecting theclass=yellow1> Remission of Taxes Imposed under Divclass=yellow1>ision III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]
Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

a non-tax component imposed in respect of similar domestic products
une charge non fiscale grevant les produits nationaux similaires

fees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members
redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membres

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 102/2012 (5) following an expiry review pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation, as last amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 493/2014 (6), under which, inter alia, imports into the European Union of the product under review consigned from the Republic of Korea are subject to a definitive anti-dumping duty of 60,4 %, with the exception of the product manufactured by companies which have been exempted.
Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (5) à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 493/2014 de la Commission (6); ces mesures soumettent, entre autres, les importations dans l'Union européenne du produit faisant l'objet du réexamen, expédié de la République de Corée, à un droit antidumping définitif de 60,4 %, à l'exception du produit fabriqué par les sociétés qui ont été exemptées.

2. Subject to section 3, remission is hereby granted of customs taxes imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, payable on Passover foods and products of a class not available in Canada, that are for use during the Passover holiday and that are imported during the period beginning two months before the eve of the first day of that holiday and ending on the last day of that holiday.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise, payables sur les aliments et produits de la pâque d’une catégorie non existante au Canada qui sont destinés à être utilisés durant la fête de la pâque et qui sont importés pendant la période commençant deux mois avant la veille du premier jour de cette fête et se terminant le dernier jour de cette fête.

These arguments were addressed in depth in the original and last Regulations imposing provisional and definitive measures on imports of the product concerned.
Il a été répondu de manière circonstanciée à cet argument dans le règlement initial et dans le dernier règlement qui ont institué des mesures provisoires et définitives sur les importations du produit concerné.

in case of animal by-products intended for feeding ruminants and containing milk or milk products of ovine or caprine origin, the ovine and caprine animals from which these products are derived have been kept continuously since birth or for the last three years on a holding where no official movement restriction is imposed due to a suspicion of TSE and which has satisfied the following requirements for the last three years:
soit dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des trois dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis trois ans:

in case of animal by-products intended for feeding ruminants and containing milk or milk products of ovine or caprine origin, and destined to a Member State listed in the Annex to the Regulation (EC) No 546/2006, the ovine and caprine animals from which these products are derived have been kept continuously since birth or for the last seven years on a holding where no official movement restriction is imposed due to a suspicion of TSE and which has satisfied the following requirements for the last seven years:
soit dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des sept dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis sept ans:

Last Friday, the U.S. Court of International Trade ruled that the Canadian softwood lumber industry is entitled to every penny of the $5.3 billion of illegally imposed duties on our softwood exports over the years and, therefore, free entry of our products into the U.S. with no quotas.
Vendredi dernier, le Tribunal de commerce international des États-Unis a statué que l'industrie canadienne du bois d'œuvre a droit à l'intégralité des 5,3 milliards de dollars qui ont été prélevés en droits illégaux au fil des ans sur nos exportations de bois d'œuvre et que nous avons donc droit d'exporter aux États-Unis nos produits en franchise, sans aucun contingentement.

The Council adopted a Regulation extending the definitive anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EC) No 119/97, as last amended by Regulation (EC) No 2100/2000, on imports of certain ring binder mechanisms originating in the People's Republic of China to imports of the same product consigned from the Socialist Republic of Vietnam (10105/04).
Le Conseil a arrêté un règlement portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 119/97 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2100/2000, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine, aux importations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam (doc. 10105/04).

The Council adopted a Regulation and a Common Position suspending the sanctions imposed on Sierra Leone on 8 December 1997, further to the adoption by the United Nations Security Council of Resolution 1156 (98), which welcomes the return of Sierra Leone's democratically elected President and which decides to terminate with immediate effect the prohibitions on the sale/supply of petroleum and petroleum products imposed last October.
Le Conseil a adopté un règlement et une position commune levant les sanctions imposées à la Sierra Leone le 8 décembre 1997, à la suite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 1156(98), dans laquelle il se félicite du retour en Sierra Leone du président démocratiquement élu et décide de lever, avec effet immédiat, les interdictions qu'il avait imposées en octobre dernier quant à la vente ou à la fourniture de pétrole et de produits pétroliers.

Last week, Senator Kelleher asked a question about the restrictions imposed by the Americans on licenses to export defence products.
La semaine dernière, le sénateur Kelleher a posé une question au sujet des restrictions imposées par les Américains sur les licences des exportations de produits entourant la défense.

Whereas additional duty may be imposed only on imports the tariff classification of which made in line with Article 5 of Commission Regulation (EC) No 3223/94 (4), as last amended by Regulation (EC) No 2933/95 (5), entails application of the highest specific duty and on imports made outside the tariff quotas set in the World Trade Organization framework; whereas no additional duty may be imposed on products which enjoy preferences in respect of the entry price, in so far as their tariff classification does not entail application of the highest specific duty;
considérant que le droit additionnel ne peut être imposé qu'aux importations effectuées en dehors des contingents tarifaires établis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et aux importations dont le classement tarifaire, effectué conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2933/95 (5), entraîne l'application du droit spécifique le plus élevé; que les produits bénéficiant de préférences relatives au prix d'entrée doivent être exclus de l'imposition du droit additionnel, dans la mesure où leur classement tarifaire n'entraîne pas l'application du droit spécifique le plus élevé;