Traduction de «products tax-free since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax-free allowance for tobacco products and alcoholic beverages
franchise concernant l'importation de produits de tabac et de boissons alcooliques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years
Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014

Regulated non-quarantine pests: Widely present in the EU territory but, since they have an impact on the quality of the plants, plant reproductive material on the market should be guaranteed free or almost free from the pest (for example, the fungus Verticillium albo-atrum is known to be harmful to the apple production in the EU, therefore certified apple trees are not allowed to enter the EU market if more than 2% of the examined quantity is contaminated with the fungus).
Des mesures sont prises (telles que l'interdiction ou la restriction de la libre circulation des marchandises, des prospections, etc.) pour éviter l'introduction de ces organismes nuisibles dans les zones protégées ou pour assurer leur éradication si leur présence est détectée dans ces zones. les organismes réglementés non de quarantaine: largement présents sur le territoire de l'UE, mais, dans la mesure où ils ont une incidence sur la qualité des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux sur le marché devrait être garanti exempt ou presque exempt de l'organisme nuisible (par exemple le champignon Verticillium albo-atrum est connu pour être nuisible à la production de pommes dans l'Union européenne et par conséquent les pommiers certifiés ne sont pas autorisés à entrer sur le marché de l'UE si plus de 2 % de la quantité examinée sont contaminés par le champignon).

This suspension will allow local economic operators on Madeira and the Azores to import raw materials, parts, components and finished products duty-free, since these products are to be used locally, for processing or manufacturing.
Cette suspension permettra aux opérateurs économiques locaux des Açores et de Madère d’importer en franchise douanière des matières premières, pièces détachées, composants et produits finis, puisque ces produits doivent être utilisés localement à des fins de transformation ou de fabrication.

Furthermore, the analysis of the application shows that these redundancies can be linked to major structural changes in world trade patterns. A Memorandum of Understanding between DELPHI (USA) and the Government of Morocco proves that the production of motor vehicle components is relocated to the tax free zone of Tangier (Morocco).
En outre, l'analyse de la demande fait apparaître que ces licenciements peuvent être liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le protocole d'accord signé entre Delphi (USA) et le gouvernement marocain prouve que la production de composants automobiles est délocalisée dans la zone franche de Tanger (Maroc).

Since these taxes can therefore create obstacles to the free movement of citizens as well as lead to a fragmentation of the market for used cars, it is proposed to phase them out.
Puisque ces taxes peuvent entraver la libre circulation des citoyens et conduire à une fragmentation du marché des voitures d’occasion, leur suppression progressive est proposée.

58. Calls on the Member States and the Commission, in view of the air pollution in many port cities and regions, to significantly increase incentives for the use of land-based power supplies to ships in port when this is cost-effective and results in environmental benefits; calls, therefore, for Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be revised in order that those Member States taking advantage of tax-free bunker oil, as provided for by Article 14 of that Directive, be obliged to exempt land-based electricity from tax to the same extent;
58. invite les États membres et la Commission, compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, à renforcer notablement les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux; demande, par conséquent, que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité soit révisée, afin que les États membres qui recourent à la possibilité d'exonération fiscale pour le carburant de soute, conformément à l'article 14 de cette directive, soient tenus de fournir de l'électricité à partir de la terre dans les mêmes conditions de franchise;

56. Calls on the Member States and the Commission, in view of the air pollution in many port cities and regions, to significantly to increase incentives for land-based power supplies to ships in port when this is cost-effective and results in environmental benefits; calls, therefore, for Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be revised in order that those Member States taking advantage of tax-free bunker oil ,as provided for by Article 14 of that Directive, would be obliged to exempt land-based electricity from tax to the same extent;
56. invite les États membres et la Commission, compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, à renforcer notablement les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux; demande, par conséquent, que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité soit révisée, afin que les États membres qui recourent à la possibilité d'exonération fiscale pour le carburant de soute, conformément à son article 14, soient tenus de fournir de l'électricité à partir de la terre selon les mêmes conditions de franchise;

- the decision not to apply the normal economic conditions in cases of inward processing in the free zones in the regions in question, to promote the development of small businesses and the productive sector as a whole; so far this measure has only a limited impact since only one of the most remote regions - Madeira - has working free zones, while a free zone is currently being set up in the Canary Islands.
- la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des régions en question, afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l'ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu'à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l'occurrence Madère, dispose actuellement de zones franches en fonctionnement, une zone franche aux îles Canaries étant maintenant en cours d'installation.