Traduction de «professional and membership association program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Professional and Membership Association Program
Programme des associations professionnelles et d'intérêts communs

Professional Associations Program
Programme des associations professionnelles

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

union or professional association membership
syndicat ou affiliation professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where services are to be provided, the Member State shall exempt nationals of other Member States from the obligation of authorisation by, registration with, or membership of a professional association or similar body even where it requires its own nationals to fulfil that obligation in order to be admitted to practise or carry on professional activities.
1. Lorsque des prestations doivent être effectuées, l'État membre exempte les ressortissants des autres États membres de l'obligation d'autorisation sous forme d'enregistrement ou d'adhésion à une association professionnelle ou à un organisme analogue, même lorsqu'il exige de ses propres ressortissants qu'ils se soumettent à cette obligation afin d'être autorisés à exercer ou poursuivre des activités professionnelles.

To that end and to supplement the declaration of provision of services referred to in paragraph 2, Member States may provide for temporary registration with automatic effect or pro forma membership of a professional association or body or for entry on a roll, provided that such entry does not delay or in any way complicate the provision of services and does not entail any additional expense for the service provider.
À telle fin, et en complément de la déclaration de prestation de services visée au paragraphe 1 bis, les États membres peuvent prévoir l'inscription temporaire à effet automatique ou l'adhésion pro forma à un ordre ou à un organisme professionnels ou l'inscription sur un registre, à condition que cette inscription ne retarde ni ne complique, d'aucune sorte, la prestation desdits services et n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le prestataire des services.

3. To that end and to supplement the declaration of provision of services referred to in Article 7a(3), Member States may provide for temporary registration with automatic effect or pro forma membership of a professional association or body or for entry on a roll, provided that such entry does not delay or in any way complicate the provision of services and does not entail any additional expense for the service provider.
3. À cette fin et dans le souci de compléter la déclaration de prestation de services mentionnée à l'article 7 A, paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir un enregistrement temporaire à effet automatique ou une adhésion formelle à une association ou un organisme professionnels ou l'inscription sur un registre pour autant que celle‑ci ne complique ou retarde en aucune façon la prestation de services et n'implique pas de frais additionnels pour le prestataire de services.

This amendment complements the previous one as it stipulates that the host Member State should exempt migrants from the obligation of registration, leaving it possible for the host Member State, however, to require temporary registration with automatic effect or pro forma membership of a professional association.
Cet amendement complète le précédent étant donné qu'il dispose que l'État membre d'accueil devrait exempter les migrants de l'obligation d'enregistrement, laissant toutefois à l'État membre d'accueil la possibilité d'exiger un enregistrement temporaire à effet automatique ou une affiliation formelle à une association professionnelle.

This amendment draws on the form of words used in Article 12 (conditions for recognition) so as to ensure that the competent authorities of the host Member State and of the Member State of establishment can exchange information about an individual's professional status not just in law but also in, for example, administrative systems such as association memberships.
Le présent amendement reprend les termes utilisés à l'article 12 (conditions de reconnaissance) pour que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'établissement puissent échanger des informations sur le statut professionnel d'une personne, pas simplement sur le plan juridique mais également, par exemple, sur le plan administratif (exemple: affiliation à une association).

In the area of mutual recognition of professional qualifications, Croatia's system is based on mandatory membership of the professional associations (chambers) as a way to regulate professions for the purpose of controlling activities and protecting the professional title.
Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le système croate repose sur l'affiliation obligatoire à des associations professionnelles (chambres) qui réglementent les professions, ce qui permet de contrôler les activités et de protéger les titres professionnels.

Requirement of a Danish legal examination in order to obtain a Danish licence to practise.AT: Foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.SE: When appearing under the title "Advokat" (lawyer, solicitor/barrister) membership in the Swedish Bar Association is required.
La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.SE: pour se présenter sous le titre d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois.

If the association or organisation restricts membership to certain qualifications, it must comply with the provisions of the Directive, particularly those laid down in Articles 3, 4 and 5 (recognition of diplomas, certificates or professional titles).
Si l'association ou l'organisation subordonne la qualité de membre à certaines qualifications, elle doit respecter les conditions de la directive, notamment celles prévues à ses articles 3,4 et 5 (reconnaissance des diplômes, certificats ou titres de formation).

3. Where a profession is regulated in the host Member State by an association or organization referred to in Article 1 (f), nationals of Member States shall be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organization or association only on proof of membership.
3. Lorsqu'une profession est réglementée dans l'État membre d'accueil par une association ou organisation visée à l'article 1er point f), les ressortissants des États membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation, que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

3. Where a profession is regulated in the host Member State by an association or organization referred to in Article 1 (d), nationals of Member States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organization or association on proof of membership.
3. Lorsqu'une profession est réglementée dans l'État membre d'accueil par une association ou organisation visée à l'article 1er point d), les ressortissants des États membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation, que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.