Traduction de «professions they regulate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

regulations shall state the reasons on which they are based
les réglements sont motivés

Dental Profession Regulations
Règlement sur la profession dentaire

An Act to Amend the Regulated Health Professions Act, 1991
Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media
médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées

regulated profession
profession réglementée

self-regulating profession
profession autoréglementée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States should notify which professions they regulate, for which reasons, and discuss amongst themselves their findings.
Les États membres devraient notifier les professions qu’ils réglementent et les motifs de cette mesure et examiner mutuellement leurs conclusions.

Member States should notify which professions they regulate, for which reasons, and discuss amongst themselves their findings.
Les États membres devraient notifier les professions qu'ils réglementent et les motifs de cette mesure et examiner mutuellement leurs conclusions.

However, none of those legal or natural persons should be protected by virtue of their professional function; they should only be protected if they act in a fit and proper manner, meeting both the standards expected of their profession and of this Regulation namely market integrity and investor protection.
Cependant, aucune de ces personnes physiques ou morales ne devrait être protégée en vertu de ses fonctions; elles ne devraient être protégées que si elles agissent de façon appropriée, dans le respect tant des normes de leur profession que de celles du présent règlement, à savoir dans le respect de l’intégrité du marché et de la protection des investisseurs.

1. If access to or pursuit of a regulated profession in a host Member State is contingent upon possession of specific professional qualifications, the competent authority of that Member State shall permit applicants to access and pursue that profession, under the same conditions as apply to its nationals, if they possess an attestation of competence or evidence of formal qualifications referred to in Article 11, required by another Member State in order to gain access to and pursue that profession on its territory.
1. Lorsque, dans un État membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l’autorité compétente de cet État membre permet aux demandeurs d’accéder à cette profession et de l’exercer, dans les mêmes conditions que pour ses nationaux, s’ils possèdent une attestation de compétences ou un titre de formation visé à l’article 11 qui est requis par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l’y exercer.

8. Underscores the finding of the study that the regulations of agents established by sports federations are basically aimed at controlling access to the profession and regulating its exercise, but that these bodies have only limited supervisory and sanctioning powers, since they lack any means of control or direct action vis-à-vis sports agents who are not registered with them; nor are they entitled to impose civil or criminal penalties;
8. met l'accent sur la conclusion de l'étude selon laquelle les réglementations relatives aux agents qui ont été adoptées par des fédérations sportives ont essentiellement pour objet de contrôler l'accès à la profession et d'encadrer son exercice, mais que ces organismes n'ont que des pouvoirs limités en matière de surveillance et de sanction, étant donné qu'ils n'ont aucun moyen d'exercer leur autorité ou d'agir directement vis-à-vis des agents sportifs qui ne sont pas enregistrés auprès d'eux et qu'ils ne sont pas habilités à imposer des sanctions au civil ou au pénal;

8. Underscores the finding of the study that the regulations of agents established by sports federations are basically aimed at controlling access to the profession and regulating its exercise, but that these bodies have only limited supervisory and sanctioning powers, since they lack any means of control or direct action vis-à-vis sports agents who are not registered with them; nor are they entitled to impose civil or criminal penalties;
8. met l'accent sur la conclusion de l'étude selon laquelle les réglementations relatives aux agents qui ont été adoptées par des fédérations sportives ont essentiellement pour objet de contrôler l'accès à la profession et d'encadrer son exercice, mais que ces organismes n'ont que des pouvoirs limités en matière de surveillance et de sanction, étant donné qu'ils n'ont aucun moyen d'exercer leur autorité ou d'agir directement vis‑à‑vis des agents sportifs qui ne sont pas enregistrés auprès d'eux et qu'ils ne sont pas habilités à imposer des sanctions au civil ou au pénal;

The training programmes for this profession fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of that Directive as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).
Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).

As a result, it should be laid down that any host Member State in which a profession is regulated must take account of the qualifications obtained in another Member State and assess whether they correspond to those which it requires.
En conséquence, il convient de prévoir que tout État membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre et d'apprécier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige.

Under these circumstances, if a regulatory body grants automatic temporary registration to an incoming professional they do so with little assurance that the individual has the same sort of qualifications as a professional in the Member State where the profession is regulated.
Dans ces conditions, si un organisme réglementaire accorde un enregistrement temporaire automatique à un professionnel lors de son arrivée, il le fait sans être assuré que la personne concernée possède le même type de qualifications qu'un professionnel dans l'État membre où la profession est réglementée.

They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.
Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.